Politique de Protection des Données - SNPI Campus

SNPI Campus est un établissement privé d’enseignement technique supérieur et dispense, en initial et en alternance, un BTS des professions immobilières, mais aussi la licence professionnelle « Métiers de l’immobilier » ainsi que la VAE (en partenariat avec l’université de Rennes I). Il propose également un panel complet de formations à destination des professionnels de l’immobilier leur permettant d’approfondir et d’enrichir leurs connaissances.

SNPI CAMPUS accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel aux Candidats à ses formations, et traite celles-ci dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.

Bénéficiant de leur confiance, SNPI CAMPUS s’engage à traiter les Données à caractère personnel des Candidats conformément à ses valeurs et afin de protéger au mieux les données à caractère personnel des Candidats.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après « la Politique »), les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

« Candidat » : personne souhaitant bénéficier des formations proposées par SNPI CAMPUS ;
« Professeurs-formateurs » : personne donnant des cours aux étudiant en BTS, ou effectuant des formations pour les professionnels.
« Données à caractère personnel » ou « Données» : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;
« Délégué à la Protection des Données » ou « DPO »: personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO de SNPI CAMPUS est :

Cabinet Jacob Avocats

161 Avenue Victor Hugo – 75116 Paris, France,

désignée auprès de la CNIL le 25 octobre 2018

Désignation N°DPO-32243

« Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce SNPI CAMPUS ;
« Traitement »: désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
« SNPI CAMPUS » : La société Victor Hugo Service (VHS), Société à responsabilité limitée, au capital de 152.450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 422 496 828, dont le siège social est sis 26 avenue Victor Hugo – 75116 Paris, représenté par Monsieur Olivier PAVY, en sa qualité de gérant, est une filiale du SNPI, qui exerçe sous l’enseigne « SNPI CAMPUS ». C’est un établissement privé d’enseignement technique supérieur immatriculé au rectorat des établissements de l’académie de Paris n°07555737D, qui forme les futurs professionnels de l’immobiliers.

ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNEES

Dans le cadre de ses missions, SNPI CAMPUS est le destinataire et l’utilisateur de Données à caractère personnel relative aux Candidats telles que :

Pour les personnes physiques :

prénom(s) et nom(s) du Candidat (ou du Professeur-Formateur) ;
date et lieu de naissance ;
nationalité ;
adresse personnelle ;
numéro de téléphone portable ;
adresse courriel ;
numéro de téléphone d’une personne à contacter en cas d’urgence ;
un curriculum vitae, contenant notamment le parcours académique ;
copie de pièce d’identité ;
copie des notes du Bac ;
copie de l’attestation de participation à la journée d’appel ;
photographie d’identité ;
coordonnées de l’entreprise dans laquelle s’effectue l’alternance ;
diplôme BTS et relevé des notes obtenues

Pour les personnes morales :

la raison sociale ;
l’adresse de la société ;
le numéro de téléphone ;
le numéro SIRET ;
le numéro de TVA Intracommunautaire ;
le nom et prénom du représentant de l’entreprise ;
le nom et prénom du participant à la formation;
la date de naissance du participant à la formation ;
numéro de téléphone portable du participant à la formation ;
adresse courriel du participant à la formation ;
le statut au sein de l’entreprise du participant à la formation ;
le curriculum vitae du participant à la foration ;
extrait Kbis à jour
copie de la carte d’habilitation ;
fiche de paye du participant à la formation ou certificat de travail du participant à la formation.

SNPI CAMPUS intervient comme Responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les réponses aux questions posées aux Candidats sont obligatoires et le défaut de celles-ci est susceptible d’entrainer le rejet de la candidature.

ARTICLE 4. BASE LEGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNEES

La base légale est en fonction des traitements.

En conformité avec la règlementation en vigueur et ses valeurs, SNPI CAMPUS opère une collecte et une utilisation de Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur, dans les conditions suivantes :

le consentement est libre, spécifique et éclairé concernant le traitement des Données ; cela est le cas, notamment pour les newsletters ;
lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de gestion de la paie, de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
lorsque les intérêts légitimes de SNPI CAMPUS justifient le traitement des Données à caractère personnel.

ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNEES ET FINALITES DES TRAITEMENTS

Les Données à caractère personnel collectées auprès du Candidat et utilisées par SNPI Campus le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte de la collecte, à savoir notamment pour les finalités suivantes :

permettre à SNPI CAMPUS de fournir les informations, formations et prestations demandées et d’assurer le suivi des candidatures ;
assurer la gestion des candidatures (appréciation de candidature, entretien d’admission, etc..)
assurer le suivi de la relation avec le Professeur-formateur (facture et note de frais, titres de transport, emploi du temps, calendrier, trombinoscope, catalogue de formation).
communiquer avec les Candidats et les informer sur les actualités de SNPI CAMPUS ;
proposition (par téléphone ou courriel) de formations susceptibles d’intéresser le Candidat ;
assurer le suivi du cursus et de la formation et notamment la gestion administrative et pédagogique de la scolarité (gestions des inscriptions, des paiements et remboursements de droits, des absences/retards ; des notes et résultats, gestion des stages, etc..)
gérer la relation commerciale avec les entreprises partenaires ;
permettre à SNPI CAMPUS de respecter ses obligations légales, contractuelles et réglementaires ;
réaliser des audits, contrôles internes et statistiques ;
réaliser des sondages et enquêtes de satisfaction ;
assurer la défense des intérêts de SNPI CAMPUS en cas d’actions ou de réclamations légales ou contentieuses.
Transmission au Candidat des coordonnées d’agences en recherche d’alternant.
Réalisation d’un annuaire des anciens.

Selon les circonstances, SNPI CAMPUS peut également être amené à utiliser les Données à caractère personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES

Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues par SNPI CAMPUS sont destinées :

au personnel du SNPI CAMPUS habilité à opérer un traitement de Données ;
aux sous-traitants du SNPI CAMPUS chargés de la réalisation d’opération de traitements de Données pour le compte et sur instruction documentée du Responsable du traitement ;
au SNPI ;
Aux Professeurs-formateurs
À la Maison des examens du BTS (SIEC ACADÉMIES DE CRÉTEIL PARIS VERSAILLES)
À l’Université Rennes 1 (VAE)

Dans l’hypothèse où SNPI CAMPUS procéderait à une transmission de Données à caractère personnel à des tiers, celui-ci s’engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme à la présente Politique. Par voie de conséquence, SNPI CAMPUS s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des Données, et ce notamment au moyen d’actes juridiques conclus avec les sous-traitants et les tiers.

Dans certaines hypothèses, SNPI CAMPUS peut être amené à divulguer des Données à caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE

SNPI CAMPUS fait preuve d’une vigilance particulière en matière de sous-traitance. Si l’établissement est amené à faire appel à des sous-traitants, SNPI CAMPUS s’engage à informer par écrit les Candidats de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants.

SNPI CAMPUS s’engage à s’assurer que les sous-traitants présentent des garanties identiques de confidentialité et de sécurité et que le traitement opéré par le sous-traitant soit effectué en accord avec la règlementation en vigueur, et notamment le RGPD.

ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

SNPI CAMPUS conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte.

La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la règlementation, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de prescription concernant les contentieux légaux.

SNPI CAMPUS ayant la qualité de Responsable du traitement, il s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur.

Candidat ayant intégré une formation

les Données à caractère personnel de ces Candidat sont conservées durant la période de formation, et ne peuvent être conservées au-delà d’une période de 3 (trois) ans après la fin de la formation, et ce pour des motifs de bonne administration de l’adhésion, de gestion, de réclamations ou de déclarations de sinistres.

Candidats n’ayant pas intégré une formation

Si le Candidat n’intègre aucune formation, les Données à caractère personnelles qui lui sont relatives ne seront conservées que durant un an après la candidature ou la demande de devis.

Les données présentant un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, seront conservées pour des données plus longues en archivage intermédiaire distincte de la base active, avec accès restreint, pour une durée de 2(deux) ans après l’expiration de la période de conservation initiale de trois ans.

Les données relatives au justificatif d’identité (copie de pièce d’identité) seront supprimées dès la fin de la vérification lors d’une demande d’exercice des droits.

En matière de prospection commerciale, les Données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Elles peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois ans, SNPI CAMPUS pourra reprendre contact avec les Candidats afin de savoir s’ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Les Données à caractère personnel des Professeurs-formateurs, seront conservées pendant la durée des relations contractuelles. Elles ne pourront être conservés au-delà d’une période de trois ans après la fin des relations contractuelles

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

SNPI CAMPUS s’engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données à caractère personnel.

Article 9-1 Confidentialité

SNPI CAMPUS s’engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel à l’égard de son personnel et de toute personne susceptible d’y avoir accès.

Le personnel de SNPI CAMPUS habilité à avoir accès aux Données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité et est susceptible d’être soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité. De même, la personne habilitée a reçu la formation nécessaire afin d’avoir accès aux Données à caractère personnel.

Fidèle à ses valeurs, et lorsque cela est justifié, SNPI CAMPUS peut être amené à proposer aux Candidats et aux Professeurs-formateurs une limitation des Données, une anonymisation des Données ou de recourir à une pseudonymisation des Données à caractère personnel.

Article 9-2. Mesures de sécurité mises en œuvre

Concernant le principe de sécurité, le Responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

SNPI CAMPUS fait appel à une combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d’information.

Des mesures techniques et organisationnelles ont été mises en place afin que les données que nous collectons et traitons ne soit accidentellement ou délibérément compromises.

Bien que des mesures raisonnables soient mises en œuvre pour protéger les données, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est entièrement infaillible.

Les mesures mises en place pour protéger les données sont notamment les suivantes :

Surveillance des locaux et des moyens informatiques de SNPI CAMPUS ;
Accès restreint du personnel aux serveurs de SNPI CAMPUS ;
Sensibilisation du personnel de SNPI CAMPUS habilité à avoir accès aux données à la thématique de la protection des données à caractère personnel ;
Accompagnement par un DPO ;

SNPI CAMPUS entend privilégier le stockage des Données au sein de l’Union européenne ou, à tout le moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant les garanties suffisantes, et ce en conformité avec la législation en vigueur.

La localisation des serveurs hébergeant les Données à caractère personnel est comme suit :

ARTICLE 10. SITES WEB TIERS

SNPI CAMPUS peut être amené à proposer des liens – notamment par l’envoi de newsletters – et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.

SNPI CAMPUS n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Candidat et au Professeur-formateur de se renseigner sur lesdites politiques. SNPI CAMPUS décline ainsi toute responsabilité relative à ces contenus, ces offres et ces politiques de protection des Données à caractère personnel.

ARTICLE 11. DROITS DU CANDIDAT ET DES PROFESSEURS-FORMATEURS

Conformément à la règlementation en vigueur, les Candidats disposent des droits suivants :

Droit d’opposition

Les Candidats et les Professeurs-formateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant. Le droit d’opposition est notamment limité par l’intérêt légitime de SNPI CAMPUS à traiter les données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux (par exemple, les feuilles de présence, les attestations de formation et leurs factures, les CV et parcours des professeurs.

Le Candidat et le Professeur-formateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Droit d’information

SNPI CAMPUS souhaite informer les Candidats et les Professeurs-formateurs de leurs droits, de la collecte et de l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données.

Droit d’accès

Les Candidats et les Professeurs-formateurs disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.

Les Candidats et les Professeurs-formateurs disposent également du droit d’obtenir une copie de ses Données, en en faisant la demande auprès de SNPI CAMPUS suivant les modalités de contact définies infra.

Droit de rectification

Les Candidats et les Professeurs-formateurs peuvent solliciter SNPI CAMPUS afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

Ce droit s’exercera en joignant une copie d’un titre d’identité à la demande à l’adresse postale suivante :

SNPI CAMPUS
26 avenue Victor Hugo
75116 Paris
France

SNPI CAMPUS pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), les Candidats et les Professeurs-formateurs peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives :

Lorsque les Données à caractère personnel ne pas ou ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
lorsque les Candidats ou le Professeur-formateur retirent leur consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;
lorsque les Candidats ou le Professeur-formateur estiment que le traitement de leurs Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;
lorsque les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.
Lorsque le Candidat ou le Professeur-formateur s’est opposé au traitement des données et que SNPI CAMPUS n’a pas de motif légitime ou impérieux pour refuser la demande ;

SNPI CAMPUS sera seul décisionnaire du bien-fondé des demandes.

SNPI CAMPUS pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

Droit à la limitation du traitement

Les Candidats et les Professeurs-formateurs peuvent obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel ;
lorsque le traitement est illicite et que le Candidat s’oppose à l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du traitement ;
lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que les Candidats en ont besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
lorsque les Candidats s’opposent au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Droit à la portabilité des Données

Les Candidats et les Professeurs-formateurs peuvent obtenir de SNPI CAMPUS les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Les Candidats et les Professeurs-formateurs peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement transmises par le Responsable du traitement à un autre si cela est techniquement possible.

Droit de retrait du consentement

Les Candidats et les Professeurs-formateurs peuvent, en utilisant les moyens mis en œuvre par le Responsable du traitement à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celui-ci.

Le retrait du consentement effectué par le Candidat ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si les Candidats et les Professeurs-formateurs estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en France.

Droit de décider du sort des Données après la mort

Les Candidats et les Professeurs-formateurs disposent du droit d’organiser le sort de leurs Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières.

ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CANDIDAT ET DU PROFESSEUR-FORMATEUR

SNPI CAMPUS agissant comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel collectées et utilisées suivant les modalités prévues supra, les Candidats et les Professeurs-formateurs peuvent contacter directement SNPI CAMPUS à l’adresse postale suivante : SNPI CAMPUS, 26 Avenue Victor Hugo – 75116 Paris ou par l’adresse électronique suivante : contact@vhsbs.fr.

SNPI CAMPUS s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. La demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso). Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES

SNPI CAMPUS met tout en œuvre pour protéger les Données à caractère personnel. Néanmoins, et notamment en raison de l’évolution rapide des techniques de sécurisation, il est rappelé qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible.

En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel conservées par SNPI CAMPUS, celui-ci s’engage, lorsque l’atteinte est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, à communiquer cette violation aux Candidats et aux Professeurs-formateurs concernés dans les meilleurs délais.

En cas de violation de Données à caractère personnel, SNPI CAMPUS, en tant que Responsable du traitement, en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées dans l’Union européenne.

Toutefois, il est possible que, dans le cadre de certaines missions, des Données soient transférées à du personnel ou des sous-traitants situés hors de l‘Union européenne. Soucieux de protéger la vie privée et les données à caractère personnel des Candidats et des Professeurs-Formateurs, SNPI CAMPUS met en place un programme complet en matière de protection des Données à caractère personnel, incluant des règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BDR) dont l’objet est d’encadrer ces transferts de Données hors Union européenne, en assurant notamment un niveau de protection des Données adéquat.

SNPI CAMPUS ne transférera les Données à caractère personnel qu’à des tiers s’étant engagés par écrit à fournir un niveau de protection adéquat.

ARTICLE 16. COORDONNÉES

SNPI CAMPUS en tant que filiale de la SARL VHS, a désigné un Délégué à la Protection des Données dûment déclaré à la CNIL le 25 octobre 2018 (désignation N°DPO-32243). Celui-ci constitue l’interlocuteur privilégié pour toute requête relative à la présente Politique et, de manière générale, aux Données à caractère personnel et à leur traitement par SNPI CAMPUS.

Le DPO peut être joint à l’adresse électronique suivante : Dpo-vhs-asseris@snpi.fr

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