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Déontologie, Discrimination, Tracfin : vos obligations (incluant 2h de déontologie et 2h de discrimination)

Transaction : Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar

1 jour (soit 7h)

Participants formés : 118

Taux de réussite : 87%

Données mises à jour le 22/05/2025

Version : 01/01/2024

Télécharger le programme

Objectifs

› Mieux cerner l’encadrement juridique de votre profession (loi Hoguet, loi ALUR)


› Connaître vos obligations notamment en ce qui concerne votre barème d’honoraires, son affichage (agence, vitrine, site internet)


› Être en règle avec la rédaction publicitaire de vos annonces (presse, internet, vitrine)


› Comprendre ce quest la discrimination


› Comprendre les moyens et actions à mettre en place pour ne pas discriminer y compris dans les annonces publicitaires


› Savoir réagir et savoir quoi répondre à un propriétaire bailleur qui nous demande de discriminer


› Connaître les règles déontologiques de notre métier, les risques et les instances de contrôle


› Savoir comment mettre en place la procédure TRACFIN : de la mise en place du correspondant à la déclaration de soupçon en passant par la procédure de vigilance. 


Formateur

Serge DUSSAIX

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Programme

Introduction

1) Le cadre législatif règlementaire régissant l’exercice de son activité professionnelle
1-1) La loi HOGUET et son décret d’application
1-2) La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme renové, dite loi ALUR ou loi DUFLOT II
1-2-1) Le code de déontologie
1-2-2) L’obligation de formation
1-2-3) Les instances de contrôle

2) Les conventions particulières : les relations confraternelles
2-1) Les statuts et le règlement intérieur du SNPI
2-2) L’AMEPI, association des mandats exclusifs des professionnels de l’immobilier

3) La protection du consommateur : les relations avec la clientèle
3-1) La publicité des prix : le barème d’honoraires
3-2) Les annonces immobilières
3-3) Les sanctions
3-4) La discrimination
3-5) Le médiateur de la consommation
3-6) Le Défenseur des Droits

4) La discrimination
4-1) Définition : c’est quoi la discrimination ?
- Quelles sont les personnes qui déclarent le plus fréquemment des discriminations ?
- La discrimination dans le logement, quelle réalité, comment la mesurer ?
4-2) Les sanctions : la discrimination est punie par la loi
- Loi Hoguet
- Code de déontologie
- Comment prouver la discrimination au logement ?
4-3) État des lieux de la discrimination dans le logement en France
4-4) Outils de sensibilisation
- Pour les propriétaires
- Pour les professionnels de l’immobilier
4-5) Exemples : pour mieux comprendre

5) Le médiateur de la consommation

6) Le Défenseur des droits
6-1) Mission
6-2) Pouvoirs et compétences du Défenseur des droits
6-3) Faire face à une demande discriminatoire : attitude recommandée

7) Le code de déontologie de la loir ALUR
7-1) Les principales règles déontologiques
7-2) Les instances de contrôle
7-3) Les sanctions

8) TRACFIN
8-1) Le correspondant TRACFIN
8-2) La vigilance permanente
8-3) La vigilance renforcée
8-4) Le GAFI
8-5) La déclaration de soupçon
8-6) Les sanctions
8-7) Le fichier du gel des avoirs

Public visé Accessible P.S.H

Professionnel de l'immobilier en activité

Moyens techniques et méthode pédagogiques

• Méthode active et participative, étude de cas pratiques et remise d’un support pédagogique

Modalités de suivi et d’évaluation

• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation

Modalités et délais d'accès

Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter

Tarifs

Adhérent SNPI: 169€ HT
Non adhérent: 199€ HT
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01 53 64 91 80 contact@snpicampus.fr

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