Un mandat bien rédigé
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Version : 02/01/2026
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Comprendre le cadre légal des différents types de mandats immobiliers Sécuriser ses pratiques professionnelles pour limiter les risques juridiques Maîtriser les obligations, responsabilités et limites du mandat Savoir expliquer clairement les enjeux juridiques au client pour renforcer la relation de confiance Appliquer les bonnes pratiques de rédaction, de suivi et de conservation des mandats
Formateur
Vanessa TAIEB
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Place du mandat dans la relation commerciale et juridique.
Rappel du cadre légal : Conséquences d'un mandat irrégulier : nullité, perte de rémunération, contentieux.
Définition, portée et valeur juridique du mandat, types de mandats ; mentions obligatoires, conditions particulières, clauses sensibles.
Devoir d'information, de conseil et de vérification, responsabilité civile et pénale, conservation des documents.
Règles applicables au démarchage et au hors établissement, droit de rétractation, signature électronique.
Durée du mandat, renouvellement, résiliation et avenants.
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
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