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Le recouvrement des créances et impayés de loyers

Gestion locative : Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar

1 jour (soit 7h)

Participants formés : 0

Taux de réussite : 0%

Données mises à jour le 02/05/2025

Version : 01/01/2024

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Objectifs

- Conseiller les clients sur les garanties de loyers impayés


- Procéder aux recouvrements des loyers à l’amiable


- Mettre en place une procédure contentieuse de recouvrement des impayés de loyer.


Formateur

Hélène NAGGA

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Programme

1) Se couvrir contre les risques d’impayés de loyer
- Le dépôt de garantie
- La garantie de loyers impayés
- Le VISALE

2) La solution amiable
- Le recours à la caution
- La mise en place d’un échéancier de paiement
- Le recours à la CAF

3) La procédure judiciaire
- L’injonction de payer : avantages et limites
- Le cadre préventif de la saisie conservatoire
- Le commandement de payer
- Les aides du fonds de solidarité logement
- L’assignation en résiliation du bail
- La décision de justice : délai de paiement, résiliation de bail
- Le commandement de quitter les lieux
- Les délais d’exécution
- La libération des lieux

4) Le surendettement du locataire
- La recevabilité du dossier
- Les différents cas
- Les effets sur la dette

5) Les voies d’exécution
- La saisie conservatoire
- La saisie attribution du compte bancaire
- La saisie attribution des rémunérations
- La saisie attribution du véhicule

Public visé Accessible P.S.H

Professionnel de l'immobilier en activité

Moyens techniques et méthode pédagogiques

• Salle de formation équipée de moyens audio-visuels ; démonstrations et échanges avec et entre les participants, supports pédagogiques remis aux participants.

Modalités de suivi et d’évaluation

• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation

Modalités et délais d'accès

Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter

Tarifs

Adhérent SNPI: 169€ HT
Non adhérent: 199€ HT
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