Objectifs
- Appréhender les différents cas de contentieux en copropriété,
- Savoir fournir une réponse juridique appropriée,
- Connaître le rôle du Syndic en matière de gestion du contentieux,
- Maîtriser les cas de contentieux entre copropriétaires,
- Reconnaître et savoir réagir face à une copropriété en difficulté financière.
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
Titre I : Les contours du contentieux en copropriété
Chapitre 1 : Le contentieux des impayés de charges de copropriété
A - La répartition des charges de copropriété
1 - Les charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs
2 - Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et l'administration des parties communes
3 - La modification conventionnelle de la répartition des charges
4 - La modification judiciaire de la répartition des charges
B - Les voies de recouvrement des charges de copropriété
1 - Le débiteur des charges de copropriété
2 - Les provisions, avances et charges
3 - Le recouvrement des charges de copropriété par le syndic
4 - Les garanties de recouvrement du syndicat
Chapitre 2 : Le contentieux relatif aux assemblées générales de copropriété
A - Les principes généraux de fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires
1 - Le rôle de l'assemblée générale
2 - Les différents types d'assemblées générales
3 - La représentation des copropriétaires
4 - Le nombre de voix des copropriétaires
5 - Les règles de majorité des assemblées générales
B - Les recours contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires
1 - Les décisions susceptibles de contestation
2 - La qualité pour agir en contestation des décisions
3 - Le délai pour agir
4 - Le syndicat des copropriétaires
5 - La juridiction compétente
Titre II : Les contours du contentieux entre copropriétaires
Chapitre 1 : Les droits des copropriétaires
A - Les droits des copropriétaires sur les parties privatives
1 - Le principe de la liberté d'usage
2 - Une liberté encadrée
3 - La responsabilité des copropriétaires
B - Les droits des copropriétaires sur les parties communes
1 - Le droit de jouissance des parties communes
2 - La restriction au droit de jouissance des parties communes
Chapitre 2 : Troubles de voisinages entre copropriétaires
A - Les différents troubles de voisinage
1 - Le caractère normal ou anormal du trouble : qualification
2 - Les nuisances sonores
3 - Les nuisances olfactives
B - Les recours contre les troubles anormaux de voisinage
1 - L'intervention du syndic de copropriété
2 - La voie de l'action pénale
3 - La voie de l'action civile
Titre III : La gestion du contentieux en copropriété
Chapitre 1 : L'administration et la bonne gestion de la copropriété
A - Les actions en justice dans la copropriété
1 - Les actions collectives exercées par le syndicat de copropriété
2 - Les actions individuelles des copropriétaires
3 - Le droit d'action concurrent du syndicat et des copropriétaires
B - Les règles de l'action en justice dans la copropriété
1 - La représentation du syndicat par le syndic
2 - Les obligations à la charge du syndic
3 - Juridiction compétente
4 - L'engagement de la responsabilité du syndic
Chapitre 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté
A - La procédure d'alerte
1 - La désignation d'un mandataire ad hoc
2 - Missions et rémunérations du mandataire ad hoc
3 - Mise en oeuvre des mesures préconisées
B - Administration provisoire du syndicat des copropriétaires
1 - Désignation et mission d'un administrateur provisoire
2 - Effets de l'ordonnance de désignation
3 - Mesures de redressement
Public visé Accessible P.S.H
Professionnel de l'immobilier en activité
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
La formation est réalisée à distance via une plateforme informatique. Le lieu de la formation se situe en dehors des locaux de SNPI Campus.
L'accompagnement par un formateur (spécialisé en droit immobilier) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).
Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours.
L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.
Un support pédagogique est imprimable à chaque étape. • Quizz d'évaluation à la fin du parcours de formation ;
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l'ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite au QCM d'évaluation final;
• Évaluation de l'action de formation supervisée par Maître Lucile QUENET.
Modalités de suivi et d’évaluation
Il s’agit d'une formation intégralement en distanciel et individuelle. Durée estimée : 4 heures réparties selon le rythme de l'apprenant pendant le temps de travail, éligibles à votre obligation de formation continue de 14 h / an soit 42 h / 3 ans.
À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée.
Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.
Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Modalités et délais d'accès
Accessible dans votre espace e-learning dès la souscription
