Programme

1. Introduction
2. Rappel des textes réglementant l’activité professionnelle
   1. La loi HOGUET,
   2. La Loi ALUR,
   3. Le code de déontologie de la loi ALUR
       
3.  Connaitre les instances de contrôle et leurs missions :
   1. Le CNTGI,
   2. La DGCCRF,
   3. La CNS
       
4. La protection du consommateur :
   1. Les relations avec la clientèle 
   2. La publicité des prix - Règles de publicité
   3. Le barème d'honoraires (depuis le 1^er avril 2022)
   4. Les prix dans les annonces,
5. 5. Les mentions obligatoires dans les annonces,
   6. Les sanctions
   7. Le médiateur de la consommation
6. 8. Le défenseur des droits
       

1. Structures d’exercices de la profession
2. Les collaborateurs
3. 1. 1. Assurances et garanties (RCP des collaborateurs agents Co)
      2. Médiateur des agents commerciaux
      3. L’inscription au RSAC

7. Le devoir de conseil
   1. Déclaration d'intérêts,
   2. Information préalable à la conclusion du mandat (Le DIP)
   3. La Discrimination
       
8. La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (TRACFIN)
   1. Le correspondant et le déclarant TRACFIN
   2. Le Site ERMES
9. Le RGPD – le respect de la règlementation européenne « RGPD »
10. QCM

Public visé Accessible P.S.H

Professionnel de l'immobilier en activité

Moyens techniques et méthode pédagogiques

La formation est réalisée à distance via une plateforme informatique. Le lieu de la formation se situe en dehors des locaux de SNPI Campus.

L'accompagnement par un formateur (spécialisé en droit immobilier) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).

Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours.
L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.
Un support pédagogique est imprimable à chaque étape. • Quizz d’évaluation à chaque chapitre pour débloquer le chapitre suivant avec le taux de réussite réalisé ;
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l’ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite pour chaque QCM d’évaluation ;
• Évaluation de l’action de formation supervisée par Monsieur Serge DUSSAIX.

Modalités de suivi et d’évaluation

Il s’agit d'une formation intégralement en distanciel et individuelle. Durée estimée : 3 heures réparties selon le rythme de l'apprenant pendant le temps de travail, éligibles à votre obligation de formation continue de 14 h / an soit 42 h / 3 ans.
À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée. Cette formation inclut 3 heures de déontologie.

Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.

Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.

*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation

Modalités et délais d'accès

Accessible dans votre espace e-learning dès la souscription