Objectifs
- Maitriser le contexte marché de la promotion / rénovation structurelle, ses conséquences sur la souscription des contrats
- Maitriser larticulation des différents contrats dassurance DO / décennale
- Comprendre les mécanismes de bases des garanties de la souscription du contrat à léventuelle gestion dun sinistre
- Maitriser la gestion des sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
Comprendre le contexte marché - les chiffres clefs
- Evolution de la sinistralité
- Principe et méthodologie de mise en jeu de la responsabilité civile
- Le contenu des attestations d'assurance responsabilité civile décennale
- Les montants et exclusions de garanties
- Les diverses prescriptions
Maitriser les notions d'ouvrages, d'existants et de réception
- L'ouvrage au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
- Les existants au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la convention du 08/09/05
- La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence
Gérer les garanties dans le temps
- La notion de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
- Les garanties dans le temps de la construction à l'exploitation du bâtiment
- La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps
Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d'assurance
- Mise en situation : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence
Gérer les sinistres dommages ouvrages amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)
- La Déclaration de sinistre - Respecter le délai et suivre le formalisme
- Le recours à l'expertise - Définir la mission de l'expert - les délais réglementaires et autres obligations pesant sur l'assureur dommages ouvrages (DO) - les obligations pesant sur l'assuré
- La Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC)
- Cas particuliers en l'absence de DO
QUIZ d'évaluation et mises en situation pratiques sur la gestion des sinistres en assurance construction
Public visé Accessible P.S.H
Professionnel de l'immobilier en activité
Moyens techniques et méthode pédagogiques
• Cours, cas pratiques et échanges entre participants
Modalités de suivi et d’évaluation
• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Modalités et délais d'accès
Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter
