RGPD appliqué au secteur immobilier
Une demi-journée (soit [[% formatDuration(3.5) %]])
Participants formés* : 0
Taux de réussite* : 0%
Version : 09/04/2026
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Identifier les traitements de données réalisés dans son activité Respecter les durées de conservation réglementaires Déterminer la base applicable à chaque traitement Sécuriser les données et organiser la conformité interne Collecter uniquement les informations autorisées par la réglementation Réagir en cas de contrôle CNIL ou de violation de données
Formateur
Vanessa TAIEB
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Champ d'application, acteurs concernés, notions de donnée personelle et sensible, principes fondamentaux du traitement.
2. Donnée en immobilier et bases légales :
- Dossiers locataires et acquéreurs, documents autorisés et interdits, finalités et bases légales des traitements.
3. Durées de conservation et droits des personnes :
- Accès, rectification, effacement, opposition, délais de réponse et gestion des demandes en agence.
4. Organisation et sécurité :
- Registre des traitements, sécurisation des accès, encadrement des sous-traitants, gestion d'une violation de données.
5. Contrôles et sanctions :
- Pouvoirs de la CNIL, types de contrôles, responsabilités civile, pénale et administrative, exemples de sanctions.
6. Mise en conformité opérationnelle :
- Plan d'action interne, preuves de confomité et bonnes pratiques quotidiennes.
Support pédagogique complet, tableaux de conformité, modèles de procédures, référentiel CNIL gestion locative.
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
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