Version 05/01/2026

1) Objet

La société SNPI Campus, filiale à 100 % du Syndicat National des professionnels de l’Immobilier (SNPI), met à la disposition des adhérents du SNPI (ci-après « vous » ou l’« Utilisateur ») une plateforme (ci-après la « Plateforme » ou « l’espace adhérent du SNPI ») permettant de s’inscrire par internet aux sessions de formation proposées sur la Plateforme de SNPI Campus et de régler celles-ci en ligne par carte bancaire.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et ses préposés habilités.

2) Description des services

Les services proposés par SNPI Campus au travers de la Plate-Forme consistent en :

• Une information et des explications sur le cadre légal des formations et de vos obligations, notamment au regard de la loi « ALUR » 2014-366 du 24 mars 2014 imposant aux professionnels de l’immobilier la mise à jour et le perfectionnement de leurs connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de la profession portant sur des opérations relatives aux immeubles et fonds de commerce ;
• Le catalogue des formations proposées, les tarifs qui leurs sont applicables, ainsi que le lieu et le calendrier afférent aux formations en présentiel ;
• Les formations peuvent être suivies soit sous forme de sessions en présentiel ou en webinaire soit, pour certaines d’entre elles, en ligne (e-learning); 
• Un processus permettant à l’Utilisateur, ou à tout préposé habilité au sein de sa structure, d’inscrire un ou plusieurs de ses collaborateurs à une formation ;
• Un processus de paiement en ligne par carte bancaire sécurisé, opéré par un partenaire habilité de SNPI Campus ;
• Un processus de délivrance et d’archivage en ligne des copies des factures acquittées et des attestations de formation dans la rubrique « Mes documents administratifs ».

 

3) Acceptation sans réserve des CGU

 

Vous reconnaissez avoir accepté sans aucune réserve les termes et conditions des CGU dès lors que vous avez procédé à une opération de souscription en ligne et au paiement afférent.

 

4) Paiement

 

Toute souscription fait l’objet d’un paiement en ligne par carte bancaire, selon les conditions et modalités indiquées sur la Plateforme.

 

5) Conditions d’annulation

 

Vous déclarez souscrire à la présente formation en tant que professionnel de l’immobilier agissant dans le cadre de votre activité principale. Vous reconnaissez expressément qu’en conséquence, les dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables à la présente opération.

 

a) Conditions d’annulation des formations en présentiel et en webinaire

 

Vous avez la possibilité d’annuler en tout ou partie une commande de formation en adressant votre demande par email à l’adresse contact@snpicampus.fr

Cette demande d’annulation peut être faite jusqu’à sept jours calendaires avant la date de début de la formation. Dans un tel cas, un remboursement par virement et une facture d’avoir vous seront envoyés par mail.

Si la demande d’annulation est reçue par SNPI Campus moins de sept jours calendaires avant la date de début de la formation en présentiel ou en webinaire, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure comme défini à l’article 1218 nouveau du Code civil, à savoir : « un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». En conséquence, en cas d’inscription à une formation en présentiel ou en webinaire moins de sept jours calendaires avant la date de début de la formation, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d’annulation.

b) Conditions d’annulation des formations e-learning

 

Les formations en e-learning ne sont susceptibles d’aucune annulation à compter de leur commande en ligne et de leur règlement, puisque les codes d’accès à la formation sont créés automatiquement dès le règlement. Par ailleurs, dès lors qu’une formation en e-learning est commandée, celle-ci doit être achevée dans les trois mois de la commande. Passé ce délai, le contenu en ligne n’est plus accessible.

 

6) Conditions de réalisation des formations en e-learning

 

Les formations en e-learning doivent être réalisées pour la durée définie telle que prévue par le programme et la convention de formation. Vous vous engagez à respecter le temps défini pour réaliser votre formation. La durée effective de formation est mesurée au moyen d’un relevé de connexion susceptible d’être demandé par les organismes de prise en charge des formations et les services de la CCI pour le renouvellement de la carte professionnelle.

SNPI Campus ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une durée de réalisation inférieure par l’utilisateur à la durée prévue par le programme et/ou la convention de formation.

 

7) Prérequis technique - assistance

 

Certains prérequis techniques (niveau de navigateur, système d’exploitation) peuvent être nécessaires aux fins de pouvoir utiliser la Plateforme et/ou de recevoir des formations en e-learning. Pour toute demande d’assistance, vous pouvez contacter le service technique au moyen du formulaire de contact de votre espace adhérent ou par email à l’adresse contact@snpicampus.fr

 

8) Non répudiation

Vous êtes seul responsable de l’attribution et de la gestion des identifiants et mots de passe d’accès à la Plateforme au sein de votre structure. Les mots de passe et les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur, s’engageant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de tous les préposés de sa structure autorisés à accéder à la Plateforme, garantit le respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe, et s’engage à ce qu’ils ne soient jamais transmis à un tiers. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à toute action tendant à prétendre qu’il n’est pas à l’origine d’une demande de formation souscrite sur la Plateforme au travers d’identifiants/mots de passe attribués à sa structure.

 

9) Utilisation normale de la Plateforme

Vous devez utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de sa finalité professionnelle. Vous vous interdisez, en votre nom et en votre compte et au nom et pour le compte de tous les préposés de votre structure autorisés à accéder à la Plateforme, toute action susceptible d’en affecter le fonctionnement telle que, par exemple : tentative d’intrusion ou de corruption de données ; attaque en déni de service ; ou de façon générale toute action susceptible d’en affecter l’intégrité.

10) Résiliation - Suspension

 

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la société SNPI Campus pourra résilier ou suspendre, à son choix, l’accès au service de souscription de formations par l’Utilisateur. La résiliation ou la suspension sera notifiée à l’Utilisateur par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ou la suspension prendront effet à la date de première présentation du courrier, que l’Utilisateur l’ait ou non réceptionné.

11) Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques réalisés par la Plateforme fassent preuve des transactions intervenues entre les parties.

12) Application des CGU – Versioning – Accès aux CGU

Les CGU, dans leur présente version, s’appliquent à toute souscription conclue entre la date figurant en en- tête des présentes et la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGU. Les CGU sont archivées par la société SNPI Campus sous forme électronique et dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité au cours du temps et d’en garantir la valeur probante et la qualité de support durable. L’Utilisateur est invité à imprimer, à télécharger et à conserver sur tout support durable de son choix les CGU qu’il a acceptées préalablement à une souscription sur la Plateforme. L’historique des différentes versions des CGU est accessible à tout moment sur l’onglet « historique » de la Plateforme.

 

13) Protection des données personnelles

 

Les données personnelles transmises par le client sont utilisées par SNPI Campus à seule fin d’établir le devis, la facture acquittée et les attestations de formations. Ces données ne sont ni cédées, ni vendues. Ces données sont obligatoires pour la gestion du service assuré par SNPI Campus. Elles seront conservées par SNPI Campus pour une durée maximale de 5 ans.
Sous réserve de justifier de sa qualité, toute personne concernée peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en adressant sa demande au moyen du formulaire de contact de l’espace adhérent ou en contactant SNPI Campus par courrier à l’adresse suivante :
SNPI Campus – 26 Avenue Victor Hugo – 75116 PARIS

 

14) Responsabilité

La responsabilité de la société SNPI Campus à raison de tout dommage résultant de l’inexécution des présentes CGU est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global de 10 000 euros, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

 

15) Formations en temps de crise sanitaire

 

Dans le cas où la situation sanitaire ne permettrait pas de mettre en place les formations en présentiel, SNPI Campus pourra soit :

• Remplacer une formation programmée en présentiel par du webinaire (si la formation est adaptable à ce format). Dans ce cas-là, SNPI Campus procédera au remboursement de la personne inscrite, qui pourra alors procéder à son inscription au module en webinaire ;
• Annuler la formation et adresser un remboursement aux participants ainsi qu’une facture d’avoir ;
• Conserver le règlement de la souscription afin de déplacer l’inscription à une date ultérieure en présentiel. SNPI Campus s’engage à informer les participants inscrits dès la connaissance de l’impossibilité d’animer la formation en présentiel.

Lorsque les formations se tiendront à SNPI Campus, les consignes sanitaires suivantes seront appliquées et devront être respectées par les participants :

• Port du masque obligatoire ;
• Prise de température à chaque entrée, à la borne prévue à cet effet ;
• Désinfection des mains à l’aide de savon ou de gel hydroalcoolique ;
• Les tables, chaises et poignées de portes sont désinfectées chaque jour par SNPI Campus. Des lingettes désinfectantes seront également mises à disposition des personnes présentes ;
• Le nombre de participant à une formation en préférentiel sera adapté et limité en fonction des consignes gouvernementales ;
• Les tables et chaises seront espacées afin de permettre le respect de la distanciation sociale.
  
  

Dans le cas où une personne inscrite à une formation en présentiel présenterait des symptômes de la pathologie objet de la crise sanitaire ou serait testé positif ou cas contact : le participant est prié d’annuler son inscription auprès de SNPI Campus qui procédera au changement de son inscription ou qui le remboursera.

Dans le cas où l’intervenant présenterait des symptômes de la pathologie objet de la crise sanitaire ou serait testé positif ou cas contact : la formation ne pourra se tenir en présentiel à la date initialement prévue. SNPI Campus s’engage à informer par mail les personnes inscrites dès qu’il en aura connaissance.

La formation pourra soit :

• Être organisée à la même date en webinaire si la formation est adaptable à ce format et que l’intervenant est en état d’intervenir ;
• Être organisée à une date ultérieure en webinaire si la formation est adaptable à ce format ;
• Être reportée à une autre date en présentiel.

16) Loi applicable – Attribution de compétence

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES QUI N’AURAIT PAS ÉTÉ RÉGLÉ DE MANIÈRE AMIABLE ENTRE LES PARTIES SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.