Formation continue
Cadre de la promotion immobilière et de la VEFA
Expertise en évaluation immobilière :
Mettre à jour ses connaissances (répondant au besoin spécifique de 20h/an)
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 14
Taux de réussite : 93%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Connaître le cadre réglementaire de la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
› Maîtriser les étapes juridiques et admistratives de la vente de logements neufs.
Formateur
Stéphanie UZAN
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
1) Historique et acteurs de la promotion immobilière
- Historique du logement neuf en France
- Les besoins en logements résidentiels
- Les acteurs de la VEFA
- Le temps de la VEFA, une perception et des enjeux différents pour le promoteur, pour l’acheteur, et pour le vendeur
2) Le contrat préliminaire de réservation
- Définition
- Contenu et régime : les mentions obligatoires
- Le dépôt de garantie
3) Le contrat définitif : l’acte authentique
- À quel moment se signe ce deuxième contrat
- Les mentions obligatoires
- Les garanties d’achèvement et de remboursement
- Les modalités de paiement du prix : échelonnement des appels de fonds
- Les obligations de livraison
4) Les responsabilités du promoteur et du vendeur
- Obligation de conformité
- Les différentes garanties obligatoires en VEFA
- La responsabilité décennale des constructeurs
- Les garanties dues par le vendeur
- L’imbrication des différentes garanties
5) L’organisation de la livraison
- Les visites préalables de chantier
- Les travaux modificatifs
- La pré-réception
- Distinction réception/livraison
- Les différentes pratiques de livraison : avantages et inconvénients
- L’après-vente : pendant l’année de parfait achèvement puis au-delà
• Échanges interactifs avec les apprenants ;
• Analyse et commentaires d’un contrat de réservation, d’un descriptif sommaire et d’un plan VEFA. • Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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