Formation continue
Devenir expert judiciaire (non éligible loi ALUR)
Expertise en évaluation immobilière :
Présentiel
Webinar
5 jours (soit 35h)
Participants formés : 0
Taux de réussite : 0%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Appréhender le fonctionnement judiciaire › Devenir expert de justice › Organiser son activité d'expert judiciaire › Mener une mission d'expertise judiciaire
Formateur
Quentin LAGALLARDE
Pré-requis
Expert évaluateur membre du Collège des Experts du SNPI
- Culture juridique
- Le système judiciaire français
- Administratif, judiciaire
- 1ère instance, appel et cassation / conseil d’état
- Le procès devant les juridictions civiles
- Pénal
- Civil
- La mesure d’instruction et leur niveau
- Commercial :
- Tribunal de commerce ?
- JLC
- Juge des référés
- Le procès devant les juridictions administratives
- Recherche de la preuve et mesures d’instruction
- Principes du procès civil
- Expertise officieuse, expertise amiable et expertise judiciaire
- Les MARD (modes amiables de règlement des différends)
- Les recours facultatifs et obligatoires à l’expertise judiciaire
- Le système judiciaire français
- Le statut de l’expert judiciaire
- L’inscription sur les listes des cours d’appel
- Candidater, procédure, documents
- Nomenclature
- Personne physique / personne morale ?
- L’inscription aux tableaux des experts en matière administrative
- Cour de Cassation
- Déontologie
- Contradictoire
- Secret et sécurité des données
- Conflit d’intérêt : les parties et leurs conseils
- La discipline des experts judiciaires
- Les sanctions disciplinaires
- La responsabilité civile et/ou pénale des experts judiciaires
- L’obligation d’assurance
- Protection statutaire de l’expert
- Les collaborateurs de l’expert
- Les obligations
- L’accomplissement personnel de la mission
- Sapiteur
- Intervenant technique : celui qui apporte un concours matériel (ex : un serrurier)
- Organisations professionnelles
- Les CEJ
- Le barreau / le bâtonnier
- L’inscription sur les listes des cours d’appel
- La procédure
- Quelles procédures pour quelles évaluations
- Commercial
- Partages
- Réduction de loyer
- La désignation de l’expert judiciaire par juridictions civiles
- Ordonnance, jugement,
- La désignation de l’expert judiciaire par les juridictions administratives
- Territorialité des mesures d’instruction
- Choix de la mission et du technicien par le juge
- Mission complexe organisée avec les parties et le magistrat
- L’exécution provisoire et l’expertise judiciaire en cas d’appel
- Le contrôle des opérations d’expertise par le juge
- Tenir informé
- Peut convoquer l’expert et les parties
- L’audition de l’expert judiciaire par le juge
- Complément d’expertise et contre-expertise
- Quelles procédures pour quelles évaluations
- Le déroulement des opérations d’expertise
- Accepter ou refuser la mission
- Conflit d’intérêt
- L’étendue de la mission
- La consignation
- Convoquer les parties
- Les parties, les conseils
- Formalisme
- Demander et obtenir les pièces
- Fixer un délai
- Problèmes habituels
- Diffusion contradictoire, bordereau, conseils pratiques
- Contrainte et avis au juge
- Contradictoire et absence d’avocat
- La première réunion d’expertise
- Qui peut être présent ?
- On attend tout le monde
- Émargement
- Savoir prendre des notes / enregistrement audio
- Les mesures d’investigation techniques
- Recourir à un sapiteur
- Notes aux parties, dires des parties et pré-rapport
- Réunions complémentaires éventuelles
- Gérer les délais
- S’y tenir
- Les prorogations
- Tenir informé le magistrat
- Concilier ?
- Constitution, dépôt et diffusion du rapport d’expertise
- Le problème du numérique ?
- Date du rapport et date de dépôt
- Accepter ou refuser la mission
- Rémunération de l’expert
- Facturation (personne physique / personne morale)
- Montant des honoraires
- Plafond ?
- Débours et frais
- Différence
- Indemnités kilométriques (plafonds)
- Demander la taxation
- exemple
- Contestations et appel de l’ordonnance de taxe
- Dangers
- Comment l’exécuter
- Charge de la taxe :
- Demandeur
- Défendeur
- Partage
- Aide juridictionnelle
- Communication et dématérialisation
- Les modes de communication à bannir
- Téléphone
- LRAR à un avocat ?
- Les erreurs courantes
- La dématérialisation avec OPALEXE
- Exposé de fonctionnement
- Peut-on l’imposer ?
- Les modes de communication à bannir
- L’expertise judiciaire immobilière : aspects spécifiques
- Savoir-être avec les parties
- Sécurité des parties et de l’expert
- Relations avec les avocats
- Relations avec le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise
- Les difficultés de l’expertise
- Savoir-être avec les parties
- Mises en situations
- Synthèse, échanges et conclusions
- Examen de fin de formation
- QCM écrit / situations pratiques
- Épreuve orale (10 mn)
A se procurer : Code de procédure civile
• Feuille d’émargement, QCM à remplir à la fin de chaque journée + examen de fin de parcours, feuille d'évaluation
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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