Formation continue
Gérer la fin du bail commercial
Gestion locative :
Technicité - Développement
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 9
Taux de réussite : 42%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Structurer ses connaissances juridiques par une maîtrise complète des règlementations applicables à la gestion d’un parc immobilier d’entreprise
› Éviter les sources de contentieux et se repérer dans la structure générale du bail
› Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
› Dépasser les modèles types pour identifier les vrais enjeux de la rédaction pour son client.
Formateur
Virginie BOURDOU
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Conditions d’existence du bail commercial
- Focus sur l’immatriculation
- Place de la liberté contractuelle
2) Les baux voisins
- Le bail dérogatoire
- La convention d’occupation précaire
3) Destination des lieux
- Destination des lieux loués
- Adjonction d’activités
- Transformation de l’activité
4) Durée du bail
- Durée minimale
- Résiliation triennale
5) Cession du droit au bail
- Les nouvelles règles applicables
6) Actualités sur les clauses financières
- Clause d’indexation
- Loyer minimum garanti
- Charges locatives
7) Actualités sur le congé
- Textes de référence sur le congé
- La saga du congé dans le bail commercial - Loi Pinel - Loi Macron - Décret du 11 mars 2016
8) Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer
- Le congé du bailleur
- La demande de renouvellement du preneur
- La fixation du prix
9) Faire face au refus de renouvellement
- Détermination de l'indemnité d'éviction
- Modalités de refus de renouvellement
- Droit d'option et droit de repentir
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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