Formation continue
Initiation : Les baux commerciaux
Gestion locative :
En ligne
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 1249
Taux de réussite : 60%
Version : 01/01/2023
Télécharger le programmeObjectifs
Maîtriser le cadre légal et mise en oeuvre d’un bail commercial
Formateur
Jean PINSOLLE
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Champ d’application – Élements constitutifs
- Existence d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal
- Immatriculation du locataire
- Pluralité de locataires
- Durée du bail et résiliation triennale
- Droit de préemption commercial
- Aspects financiers du bail
- Claude de destination
- Réparation et entretien
- Charges locatives
- Les annexes au bail commercial
Le déroulement du contrat de bail
- Révision triennale légale
- Clause d’échelle mobile
- Résiliation du bail par le preneur / le locataire
- Infraction ou manquement du locataire
- Cession du fonds de commerce et sous-location
- Changement d'activité : activités annexes ou complémentaires
- Sous-location et location gérance
La fin du contrat de bail
- Le congé
- Le non renouvellement
- Plafonnement du loyer du bail
- Tacite prorogation-renouvellement
- La détermination de l'indemnité d'éviction
- Reprise pour habiter
L'accompagnement par un avocat à la Cour (docteur en Droit) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).
Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours. L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.
Un support pédagogique est imprimable à chaque étape. Il s’agit d'une formation intégralement en distanciel et individuelle. Durée estimée : 7 heures réparties selon le rythme de l'apprenant pendant le temps de travail, éligibles à votre obligation de formation continue de 14 h / an soit 42 h / 3 ans.
À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée.
Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.
Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l’ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite pour chaque QCM d’évaluation ;
• Évaluation de l’action de formation supervisée par Maître Alexandre LEVILLAIN (avocat à la Cour - docteur en Droit).
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