Formation continue
Le bail code civil - Pratique et jurisprudence
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Webinar
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Données mises à jour le 22/05/2025
Version : 15/05/2025
Télécharger le programmeObjectifs
• Maîtriser les règles juridiques applicables au bail code civil • Identifier les cas dans lesquels ce bail est applicable • Appréhendre les modalités de rédaction, d'exécution et de résiliation • Eviter les risques de requalification ou de contentieux • Analyser la jurisprudence récente
Formateur
Quentin LAGALLARDE
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
• Cadre légal : les articles 1708 à 1762 du Code civil
• Position du bail civil par rapport aux baux spéciaux
• Avantages et inconvénients du bail civil
• Exemples typiques d'utilisation : résidence secondaire, location meublée courte durée hors résidence principale, locaux annexes, dépendances, logements de fonction
Constitution et rédaction du bail civil :
• Conditions de validité (consentement, capacité, objet, cause)
• Clause essentielles : durée, objet du bail, prix
• Clauses particulières : charges, entretien, sous-location, destination
• Liberté contractuelle et limites (clauses abusives, bonnes moeurs, ordre public)
Obligations des parties :
• Obligations du bailleur : délivrance, jouissance paisible, réparations
• Obligations du preneur : paiment, usage raisonnable, restitution
• La notion de "bon père de famille" à l'épreuve de la jurisprudence
• Jurisprudence marquante en matière de responsabilité
Durée, renouvellement, fin du bail :
• Durée libre ou déterminée
• Reconduction tacite ou renouvellement exprès
• Résiliation : à l'échéance ou en cours de bail
• Résiliation unilatérale anticipée : conditions et motifs légitimes
• Résolution judiciaire du contrat
• Cas pratiques : analyse de fins de bail et requalification
Risques juridiques et contentieux :
• Requalification en bail soumis à une législation spéciale
• Risque fiscaux (TVA, revenus fonciers / BIC)
• Contentieux fréquents : loyers impayés, dégradations, restitution
• Prescription des actions liées au bail
Atelier pratique - Cas concrets et échanges
• Etude de cas réel (requalification, litige, rédaction)
• Questions / réponses avec le formateur
• Echanges d'expériences entre participants
• Synthèse des bonnes pratiques
• Documentations du formateur en PowerPoint ;
• Vidéoprojecteur et paperboard ;
• Remise du support pédagogique par voie électronique.
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
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