Nouveau

Le devoir de conseil en transaction (incluant 1h de déontologie)

Transaction : Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar

1 jour (soit 7h)

Participants formés : 330

Taux de réussite : 85%

Données mises à jour le 28/02/2025

Version : 01/01/2024

Télécharger le programme

Objectifs

› Le mandataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats


› Quel conseil doit être réalisé vis-à-vis du tiers client ? C’est fournir toutes les informations nécessaires après les avoir vérifiées.


Formateur

Serge DUSSAIX

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Programme

1) La notion de devoir de conseil
- Les obligations et la responsabilité de l’agent immobilier
- La notion d’obligation de moyens : article 1137 du code civil et son application dans le cadre du mandat
- La notion d’obligation de résultats : dans quels cas et quels effets ?

2) Le devoir de conseil
- L’étendue de l’information
- Les obligations contractuelles dans le cadre du mandat : conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention
- Les obligations contractuelles dans le cadre de l’avant contrat
- Les conditions de formation du contrat
- Le consentement, la volonté des parties

3) La responsabilité du mandataire
- Les obligations contractuelles dans le cadre du mandat
- Les obligations contractuelles dans le cadrede l’avant contrat
- La force obligatoire du contrat

4) La rémunération du mandataire
- Le droit aux honoraires et les conditions requises
- La portée juridique du bon de visite

5) La Déontologie :
- Le code de déontologie de la loi ALUR et ses obligations
- Le contrôle DGCCRF et la commission nationale des sanctions
- Le CNTGI
- L’obligation de compétence
- L’obligation de transparence
- Attention aux conflits d’intérêts
- Le devoir de confidentialité
- Le devoir de conseil et la fourniture de la preuve
- Tracfin
- Le Médiateur
- Le RGPD et la CNIL
- La formation des collaborateurs
- Exemples d’atteinte au Code de déontologie et les sanctions (jurisprudence)

Public visé Accessible P.S.H

Professionnel de l'immobilier en activité

Moyens techniques et méthode pédagogiques

• Méthode active et participative, étude de cas pratiques et remise d’un support pédagogique

Modalités de suivi et d’évaluation

• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation

Modalités et délais d'accès

Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter

Tarifs

Adhérent SNPI: 169€ HT
Non adhérent: 199€ HT
Chargement des sessions...
calendar

Devenir adhérent SNPI ?

Informations juridiques Réduction sur les assurances Signatures électroniques Réduction sur le prix des formations

En savoir plus
calendar

Besoin de former vos équipes

Formation privée jusqu’à 13 personnes dans votre agence.

En savoir plus