Formation continue
Les baux commerciaux : initiation à la rédaction
Gestion locative :
Technicité - Développement
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 2
Taux de réussite : 33%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Acquérir et maîtriser les connaissances en matière de baux commerciaux appliquées à la transaction et à la gestion.
Formateur
Virginie BOURDOU
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-33 du Code de commerce
- Loi n° 2014 - 626 du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel »
Statut des baux
Champ d’application de la réglementation
- Application
- Exclusions
- Le répertoire des métiers
- Cas particuliers
La négociation du bail commercial
- La consistance des biens loués
- Le montant du loyer initial
- La clause « tous commerces »
- Les clauses interdites et celles autorisées
La mise en place et la rédaction du bail commercial
- Forme du contrat : l’écrit et titre d’exploitation
- La durée du bail
- La déspécialisation
- La sous location
- Le droit au renouvellement
- Le loyer
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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