Formation continue
Les problèmes juridiques et techniques en vente immobilière
Transaction :
Perfectionnement
Présentiel
Webinar
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Données mises à jour le 22/05/2025
Version : 22/05/2025
Télécharger le programmeObjectifs
• Identifier les situations à risque dans une vente immobilière • Expliquer aux parties les contraintes juridiques, patrimoniales ou techniques spécifiques • Mette en oeuvre un devoir de conseil rigoureux pour prévenir les litiges • Sécuriser les dossiers en phase amont comme en phase de signature
Formateur
Quentin LAGALLARDE
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
1 - Capacité juridique et droit des personnes
• Incapacité juridique (tutelle, curatelle) : quelle procédure de vente ?
• Vente par un majeur protégé ou un mineur : rôle du juge des tutelles
• Pouvoirs et représentation : mandats, procurations, indivision
2 - Indivision, succession, donation et divorce
• Vente en indivision : règles de majorité, désaccord entre co-indivisaires
• Vente en sortie de succession : qui peut signer ? à partir de quand ?
• Donation avec réserve d'usufruit, droit de retour, SCI intergénérationnelle : attention aux pièges
• Divorce : régime matrimonial, attribution du bien, autorisation du juge
3 - Les obstacles contractuels à la promesse ou au compromis
• Mauvaise gestion des conditions suspensives (prêt, purge, etc.)
• Délai SRU et computation des délais : erreurs fréquentes
• Rétractation et retour tardif de l'offre : quelles conséquences ?
Jour 2 - Problèmes relatifs aux biens et aux obligations techniques
4 - Les problématiques liées aux biens vendus
• Servitudes : d'utilité publique, de passage, d'écoulement, vues,...
• Mitoyenneté et troubles de voisinage : détection, documents à demander
• Division de terrains
• Non-conformité de travaux (extensions, vérandas, annexes sans autorisation)
5 - Diagnostics, pathologies, pollutions, état des risques
• Diagnostic technique : contenu, durée de validité, absence = responsabilité
• Pathologies du bâtiment : humidité, mérule, fissures, amiante
• Etat des risques (ERP) : zones inondables, cavités souterraines, sismicité
• Cas des sites pollués (secteurs ICPE, sols pollués) et devoir d'information
6 - Copropriété, charges, surface Carrez et parties communes
• Documents obligatoires à remettre avant-vente : règlement, PV d'AG, budget, DTG, PPT
• Problèmes de charges impayées ou de travaux votés non financés
• Litiges sur les tantièmes, affectation des lots, jouissance privative
• Surface Carrez : erreurs fréquentes, conséquences juridiques, jurisprudence
• Atelier de lecture : analyse d'un PV d'AG et d'un pré-état daté
7 - Le suivi de la vente en cours et les difficultés
• Travaux en cours, déménagement retardé, vendeur non libéré
• Obligation de garde, déclaration de sinistre ou détérioration du bien
• Recours à la prorogation ou à la résolution amiable du compromis
• Documentations du formateur en PowerPoint ;
• Vidéoprojecteur et paperboard ;
• Remise du support pédagogique par voie électronique.
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
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