Parcours devenir expert judiciaire - Module 3 : Les aspects pratiques et le rapport qualitatif (non éligible loi ALUR)
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Participants formés* : 0
Taux de réussite* : 0%
Version : 02/01/2026
[[% downloading ? "Téléchargement..." : "Télécharger le programme" %]]Objectifs
Facturer la rémunération de l'expertise, Savoir résoudre les litiges, Rédiger un rapport qui aide le magistrat
Formateur
Quentin LAGALLARDE
Pré-requis
Expert évaluateur membre du Collège des Experts du SNPI
- Rémunération de l'expert
- Facturation (personne physique / personne morale)
- Montant des honoraires
- Plafond ?
- Débours et frais
- Différence
- Indemnités kilométriques (plafonds)
- Demander la taxation
- Exemple
- Contestations et appel de l'ordonnance de taxe
- Dangers
- Comment l'exécuter
- Charge de la taxe :
- Demandeur
- Défendeur
- Partage
- Aide juridictionnelle
- Communication et dématérialisation
- Les modes de communication à bannir
- Téléphone
- LRAR à un avocat ?
- Les erreurs courantes
- La dématérialisation avec OPALEXE
- Exposé de fonctionnement
- Peut-on l'imposer ?
- Les modes de communication à bannir
- L'expertise judiciaire immobilière : aspects spécifiques
- Savoir-être avec les parties
- Sécurité des parties et de l'expert
- Relations avec les avocats
- Relations avec les juge chargé du contrôle des opérations d'expertise
- Les difficultés de l'expertise
- Un rapport qualitatif
- Contradictoire et absence d'avocat
- Exemple de rapport et rappel méthodologique au regard de la Charte 2025
- Savoir-être avec les parties
- Mises en situations
- Synthèse, échanges et conclusions
- Examen de fin de formation
- QCM écrit / situations pratiques
- Epreuve orale (10mn)
A se procurer : Code de procédure civile
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
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