Les professionnels de l’immobilier doivent justifier de 42 heures de formation continue, dont 2 heures dédiées à la déontologie et 2 heures à la lutte contre la discrimination, pour le renouvellement de leur carte professionnelle. Cette obligation s’applique à différents acteurs du secteur. Dans cet article, nous explorerons en détail qui est concerné par cette obligation de formation, les évolutions à venir, les démarches pour le renouvellement de la carte professionnelle, le contenu des formations exigées et les actions pour valider cette obligation.

1. Le titulaire de la carte professionnelle pour les personnes physiques exerçant en nom propre, c’est-à-dire les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de copropriétés. Pour les personnes exerçant sous forme morale, le représentant légal ou statutaire, c’est-à-dire le gérant, co-gérant, président, Directeur Général, etc…
2. Les salariés assurant la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, par exemple le directeur d’agence ou le responsable de bureau, etc…
3. Les personnes, salariées ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle (titulaire d’une attestation d’habilitation) à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, c’est-à-dire l’agent commercial, les négociateurs (VRP ou non), le gestionnaire, etc…

Tout collaborateur titulaire d’une attestation d’habilitation qui intègre l’entreprise en cours de validité de la carte professionnelle devra effectuer les heures de formation au prorata du temps passé dans l’entreprise jusqu’au prochain renouvellement. Il faudra pour cela appliquer la formule suivante : (42 heures / 36 mois) x le nombre de mois de présence en entreprise.

Exemple : pour une carte professionnelle valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 avec un collaborateur embauché le 1er mars 2023. On applique la formule : (42/36) x 21 = 24,5 heures

Le collaborateur devra donc effectuer 25 heures de formation dont 2 heures consacrées à l’étude de la déontologie e 2 heures consacrées à l’étude de la discrimination.

Il n’y a pas de dérogation ou de dispense possible, l’obligation de formation est une obligation absolue. Que vous soyez détenteur d’un BAC+5 en droit immobilier ou que vous justifiez d’une expérience de plus de 20 ans dans le domaine, vous devez tout de même remplir votre obligation de formation. Par ailleurs, même les alternants en BTS Professions Immobilières sont soumis à cette obligation de formation s’ils sont détenteurs d’une attestation d’habilitation et que vous souhaitez renouveler cette attestation.

Concernant le renouvellement de leur carte, seuls les détenteurs de la carte professionnelle doivent envoyer leurs attestations de formation accompagnées des programmes de formation à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) au moins 2 mois avant la date de fin de validité de la carte professionnelle.

Les titulaires d’une attestation d’habilitation n’ont pas à envoyer ces documents à la CCI pour le renouvellement de leur attestation. Le titulaire de la carte professionnelle s’engage sur l’honneur à ce que le collaborateur ait bien effectué ses heures de formation obligatoires.

Pour être recevables, la loi définie que les formations suivies doivent être en lien avec les domaines suivants :

• Juridiques
• Economiques
• Commercial
• À la déontologie
• À la construction
• L’habitation
• L’urbanisme
• La transition énergétique

Elles doivent également avoir un lien direct avec l’immobilier.

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) qui est composé d’un collège patronal réunissant trois organisations professionnelles à savoir la FNAIM, le SNPI et l’UNIS et d’un collège salarié constitué de cinq organisations syndicales ont considéré les activités suivantes comme des actions de formation prioritaires dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle, à savoir :

• Commercial
• Droit
• Langues (à usage professionnel)
• Logiciels professionnels métiers
• Management
• Normes de sécurité du bâtiment
• Pathologie du bâtiment
• Comptabilité ; gestion ; fiscalité (y compris les revenus fonciers)
• Secrétariat
• Techniques professionnelles
• Expert en évaluation immobilière
• Déontologie
• Informatique
• Gestion locative (y compris la location saisonnière)
• Gestion de copropriété
• Transaction location – vente
• Revenu foncier
• IOBSP ; IOAS dans la limite de 14 heures en lien direct avec l’activité exercée
• RGPD
• Lutte contre la discrimination
• Communication
• La transformation numérique et digitale des entreprises de l’immobilier
• TRACFIN
• Gestion du temps

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Différents types d’action permettent de valider l’obligation de formation continue à savoir :

• Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L.6313-1 du code du travail :
  – Les actions de formation ;
  – Les bilans de compétences ;
  – Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  – Les actions de formation par apprentissage.
• La participation à des colloques organisés dans les conditions définies à l’article L.6353-1 du code du travail, dans la limite de 2 heures par an ;
• L’enseignement dans la limite de 3 heures par an.

La formation continue dans l’immobilier est un pilier essentiel pour garantir la compétence et la qualité des professionnels du secteur. En respectant cette obligation, les acteurs de l’immobilier contribuent à maintenir un haut niveau de professionnalisme et à répondre aux exigences du marché en constante évolution. En investissant dans leur développement professionnel, ils renforcent la confiance des clients et la crédibilité de l’ensemble du secteur.