Les règles déontologiques de l’agent immobilier - Partie 1 - (3H de déontologie)

Introduction
1) Le cadre législatif règlementaire régissant l’exercice de son activité professionnelle A
  1-1) La loi HOGUET et son décret d’application
    1-1-1) Le cadre
    1-1-2) Les infractions et les sanctions

  1-2) La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme renové, dite loi ALUR ou loi DUFLOT II
    1-2-1) Le code de déontologie
    1-2-2) L’obligation de formation
    1-2-3) Les instances de contrôle
        1-2-3-1) Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)
        1-2-3-2) La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
        1-2-3-3) La Commission Nationale des Sanctions (CNS)

2) Les conventions particulières : les relations confraternelles
  2-1) Les statuts et le règlement intérieur du SNPI
  2-2) L’AMEPI, association des mandats exclusifs des professionnels de l’immobilier

3) La protection du consommateur : les relations avec la clientèle
  3-1) La publicité des prix : le barème d’honoraires
  3-2) Les annonces immobilières
    3-2-1) Les prix dans les annonces
    3-2-2) Les autres mentions des annonces

  3-3) Les sanctions
  3-4) La discrimination
  3-5) Le médiateur de la consommation
  3-6) Le Défenseur des Droits