Objectifs
› Maîtriser les points faisant habituellement l’objet de contrôles
› Respecter les obligations légales incombant aux professionnels
› Optimiser sa pratique professionnelle dans le cadre notamment de la protection du consommateur voulue par le législateur.
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
Qu’est-ce qu’un contrôle DGCCRF, ses pouvoirs, les sanctions
- Les causes fréquentes de contrôle
- Le contrôle : inopiné ou sur RV, la conduite à tenir
- Les pouvoirs des inspecteurs, les sanctions
- Que faire si on est sanctionné ?
Les cartes professionnelles, attestations art. 8 et 9, obligations d’assurance, affichage et respect des tarifs, registre des mandats...
- Rappel des obligations d’assurance RCP et de garantie financière
- Obligations d’affichage en vitrine, à l’intérieur des locaux, sur les stands
- Respect des obligations concernant les succursales, les négociateurs
- Comment mettre en place et présenter le tarif des prestations ?
Le contrôle des annonces sur les journaux, internet, vitrines...
- Les mentions obligatoires
- Les « caractéristiques essentielles » à faire figurer dans toute publicité
- La publicité mensongère
L’information précontractuelle
- Contenu de l’obligation
- Les contrats concernés
- Comment formaliser cette information ?
- La preuve de la fourniture de l’information
Le formalisme du mandat
- Les mentions obligatoires
- Les causes de nullité
- Le mandat signé à distance
- Le mandat signé hors établissement
- La signature électronique
Mise en place d’une procédure TRACFIN
- Qui est concerné ?
- Opérations soumises à TRACFIN
- Mise en place et suivi d’une procédure écrite
- Le correspondant TRACFIN
- La déclaration de soupçon
Mise en place d’une procédure RGPD
- Objectif de la réglementation
- L’état des lieux préalable pour toutes situations
- Quelles informations collecter, pour quelle finalité et quelle durée ?
- Le registre RGPD
- Le contrôle périodique du respect des obligations RGPD
Public visé Accessible P.S.H
Professionnel de l'immobilier en activité
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
• Explications théoriques suivies de pratiques guidées et support papier ou dématérialisé remis à chaque apprenant
Modalités de suivi et d’évaluation
• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Modalités et délais d'accès
Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter
