Devenir expert judiciaire (non éligible loi ALUR)
5 jours (soit 35h)
Participants formés : 0
Taux de réussite : 0%
Données mises à jour le 11/12/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Appréhender le fonctionnement judiciaire › Devenir expert de justice › Organiser son activité d'expert judiciaire › Mener une mission d'expertise judiciaire
Formateur
Quentin LAGALLARDE
Pré-requis
Expert évaluateur membre du Collège des Experts du SNPI
- Culture juridique
- Le système judiciaire français
- Administratif, judiciaire
- 1ère instance, appel et cassation / conseil d’état
- Le procès devant les juridictions civiles
- Pénal
- Civil
- La mesure d’instruction et leur niveau
- Commercial :
- Tribunal de commerce ?
- JLC
- Juge des référés
- Le procès devant les juridictions administratives
- Recherche de la preuve et mesures d’instruction
- Principes du procès civil
- Expertise officieuse, expertise amiable et expertise judiciaire
- Les MARD (modes amiables de règlement des différends)
- Les recours facultatifs et obligatoires à l’expertise judiciaire
- Le système judiciaire français
- Le statut de l’expert judiciaire
- L’inscription sur les listes des cours d’appel
- Candidater, procédure, documents
- Nomenclature
- Personne physique / personne morale ?
- L’inscription aux tableaux des experts en matière administrative
- Cour de Cassation
- Déontologie
- Contradictoire
- Secret et sécurité des données
- Conflit d’intérêt : les parties et leurs conseils
- La discipline des experts judiciaires
- Les sanctions disciplinaires
- La responsabilité civile et/ou pénale des experts judiciaires
- L’obligation d’assurance
- Protection statutaire de l’expert
- Les collaborateurs de l’expert
- Les obligations
- L’accomplissement personnel de la mission
- Sapiteur
- Intervenant technique : celui qui apporte un concours matériel (ex : un serrurier)
- Organisations professionnelles
- Les CEJ
- Le barreau / le bâtonnier
- L’inscription sur les listes des cours d’appel
- La procédure
- Quelles procédures pour quelles évaluations
- Commercial
- Partages
- Réduction de loyer
- La désignation de l’expert judiciaire par juridictions civiles
- Ordonnance, jugement,
- La désignation de l’expert judiciaire par les juridictions administratives
- Territorialité des mesures d’instruction
- Choix de la mission et du technicien par le juge
- Mission complexe organisée avec les parties et le magistrat
- L’exécution provisoire et l’expertise judiciaire en cas d’appel
- Le contrôle des opérations d’expertise par le juge
- Tenir informé
- Peut convoquer l’expert et les parties
- L’audition de l’expert judiciaire par le juge
- Complément d’expertise et contre-expertise
- Quelles procédures pour quelles évaluations
- Le déroulement des opérations d’expertise
- Accepter ou refuser la mission
- Conflit d’intérêt
- L’étendue de la mission
- La consignation
- Convoquer les parties
- Les parties, les conseils
- Formalisme
- Demander et obtenir les pièces
- Fixer un délai
- Problèmes habituels
- Diffusion contradictoire, bordereau, conseils pratiques
- Contrainte et avis au juge
- Contradictoire et absence d’avocat
- La première réunion d’expertise
- Qui peut être présent ?
- On attend tout le monde
- Émargement
- Savoir prendre des notes / enregistrement audio
- Les mesures d’investigation techniques
- Recourir à un sapiteur
- Notes aux parties, dires des parties et pré-rapport
- Réunions complémentaires éventuelles
- Gérer les délais
- S’y tenir
- Les prorogations
- Tenir informé le magistrat
- Concilier ?
- Constitution, dépôt et diffusion du rapport d’expertise
- Le problème du numérique ?
- Date du rapport et date de dépôt
- Accepter ou refuser la mission
- Rémunération de l’expert
- Facturation (personne physique / personne morale)
- Montant des honoraires
- Plafond ?
- Débours et frais
- Différence
- Indemnités kilométriques (plafonds)
- Demander la taxation
- exemple
- Contestations et appel de l’ordonnance de taxe
- Dangers
- Comment l’exécuter
- Charge de la taxe :
- Demandeur
- Défendeur
- Partage
- Aide juridictionnelle
- Communication et dématérialisation
- Les modes de communication à bannir
- Téléphone
- LRAR à un avocat ?
- Les erreurs courantes
- La dématérialisation avec OPALEXE
- Exposé de fonctionnement
- Peut-on l’imposer ?
- Les modes de communication à bannir
- L’expertise judiciaire immobilière : aspects spécifiques
- Savoir-être avec les parties
- Sécurité des parties et de l’expert
- Relations avec les avocats
- Relations avec le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise
- Les difficultés de l’expertise
- Savoir-être avec les parties
- Mises en situations
- Synthèse, échanges et conclusions
- Examen de fin de formation
- QCM écrit / situations pratiques
- Épreuve orale (10 mn)
A se procurer : Code de procédure civile
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Devenir adhérent SNPI ?
Informations juridiques Réduction sur les assurances Signatures électroniques Réduction sur le prix des formations
En savoir plusBesoin de former vos équipes
Formation privée jusqu’à 13 personnes dans votre agence.
En savoir plus