Formation continue
Le compromis et l'engagement des parties
Transaction :
Cadre légal - Exercice professionnel
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 15
Taux de réussite : 83%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Savoir rédiger l’avant-contrat adapté au contexte de vente
› Maîtriser les clauses suspensives et résolutoires
› Connaître la distinction entre les différents types de promesses
› Déterminer les clauses applicables à l’avant-contrat
› Connaître les obligations réciproques des parties
› Appréhender le rôle de lagent immobilier lors du rendez-vous de signature notarié.
Formateur
Stéphanie CORNELIS
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Promesse de vente, promesse unilatérale de vente / achat
- Contrat de réservation
- Le pacte de préférence
- La vente sous condition résolutoire
2) Différencier le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) et les promesses unilatérales de vente ou d’achat)
- Définition
- Règles
- Conditions
- Spécificités
3) Déterminer le contenu et les clauses de l’avant-contrat
- Comparution des parties, désignation du bien, condition suspensive, prix de vente, rétractation, conditions suspensives et clauses diverses, documents à annexer, …
4) Établir les obligations des parties
- Vendeur : documents à fournir et délais
- Acquéreur : garanties et délais
5) Préciser les différents financements
- Prêts hypothécaires
- Prêts sous seing-privé
6) Finaliser l’avant-contrat : la régularisation de l’acte authentique et le transfert de propriété
- Le déroulement du rdv chez le notaire
• Démonstrations et échanges avec et entre les participants, supports pédagogiques remis aux participants. • Quizz, mise en situation, QCM, cas pratiques
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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