Programme

1. Le mandat
   - Définition
   - typologie
   - Règlementation et formalisme (mentions obligatoires, signatures, durée, révocation)
   - Procédure (enregistrement
   - tenue du registre)
   - Détermination de la rémunération (paiement et charge des honoraires)
   - Précision des conditions de maniement de fonds (compte séquestre, reddition des compte)
    
2. Rédaction de l’avant contrat
   - Typologie
   - Prohibition de la rédaction d’actes à titre principal
   - Vérifications auxquelles l’agent immobilier doit procéder
   - Conditions suspensives
   - Droit de préemption
   - Délai de rétractation
    
3. L’encadrement déontologique de l’agent immobilier dans l’exercice de son activité de transaction (obligation de loyauté, secret professionnel, déclaration tracfin ...).

Public visé Accessible P.S.H

Professionnel de l'immobilier en activité

Moyens techniques et méthode pédagogiques

La formation est réalisée à distance via une plateforme informatique. Le lieu de la formation se situe en dehors des locaux de SNPI Campus.
L'accompagnement par un avocat à la Cour (docteur en Droit) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.

L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP). Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours.

L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min. Un support pédagogique est imprimable à chaque étape. • Quizz d’évaluation à chaque chapitre pour débloquer le chapitre suivant avec le taux de réussite réalisé ; 
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l’ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite pour chaque QCM d’évaluation ;
• Évaluation de l’action de formation supervisée par Maître Alexandre LEVILLAIN (avocat à la Cour - docteur en Droit).

Modalités de suivi et d’évaluation

Il s’agit d'une formation intégralement en distanciel et individuelle. Durée estimée : 7 heures réparties selon le rythme de l'apprenant pendant le temps de travail, éligibles à votre obligation de formation continue de 14 h / an soit 42 h / 3 ans.
À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée. Cette formation inclut 1 heure de déontologie.

Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.

Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.

*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation

Modalités et délais d'accès

Accessible dans votre espace e-learning dès la souscription