Formation continue
Les baux commerciaux : actualisation et perfectionnement
Gestion locative :
Technicité - Développement
Présentiel
Webinar
1 jour (soit 7h)
Participants formés : 163
Taux de réussite : 66%
Données mises à jour le 17/09/2024
Version : 01/01/2024
Télécharger le programmeObjectifs
› Approfondir et actualiser les connaissances de la réglementation des baux commerciaux par l’étude de la jurisprudence
› Préparer un dossier de déplafonnement.
Formateur
Jean PINSOLLE
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
- Droit de résiliation
- Auteur du congé
- Destinataire du congé
- Forme, délai au congé et nullité du congé
La résiliation par le bailleur
- Résiliation de plein droit
- Infraction ou manquement du locataire
- Intervention judiciaire
- Suspension des effets de la clause
Le congé
- Délai du préavis
- Forme et contenu du congé
- Auteur du congé
- Destinataire du congé
Le contentieux du bail commercial
- Analyse de la jurisprudence
- Cas pratiques
Le droit de reprise du bailleur
- Notion de refus de renouvellement avec indemnités d’éviction
- Notion de refus de renouvellement sans indemnités d’éviction
Le nouveau droit de préemption au profit du preneur à bail commercial (loi Pinel)
*Les données des participants formés et taux de réussite sont calculés depuis la date de création de la formation
Tarifs
Tout public:
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Adhérent SNPI:
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