Détails de la formation
Cadre de la promotion immobilière et de la VEFA
1 jour (soit 7 heures)
Présentiel
Objectif
› Connaître le cadre réglementaire de la Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA);› Maîtriser les étapes juridiques et admistratives de la vente de logements neufs.
Public visé « Accessible P.S.H »
Professionnel de l'immobilier en activité
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
Cadre réglementaire de la vente en l’état futur d’achèvement
1) Historique et acteurs de la promotion immobilière
- Historique du logement neuf en France
- Les besoins en logements résidentiels
- Les acteurs de la VEFA
- Le temps de la VEFA, une perception et des enjeux différents pour le promoteur, pour l’acheteur, et pour le vendeur
2) Le contrat préliminaire de réservation
- Définition
- Contenu et régime : les mentions obligatoires
- Le dépôt de garantie
3) Le contrat définitif : l’acte authentique
- À quel moment se signe ce deuxième contrat
- Les mentions obligatoires
- Les garanties d’achèvement et de remboursement
- Les modalités de paiement du prix : échelonnement des appels de fonds
- Les obligations de livraison
4) Les responsabilités du promoteur et du vendeur
- Obligation de conformité
- Les différentes garanties obligatoires en VEFA
- La responsabilité décennale des constructeurs
- Les garanties dues par le vendeur
- L’imbrication des différentes garanties
5) L’organisation de la livraison
- Les visites préalables de chantier
- Les travaux modificatifs
- La pré-réception
- Distinction réception/livraison
- Les différentes pratiques de livraison : avantages et inconvénients
- L’après-vente : pendant l’année de parfait achèvement puis au-delà
1) Historique et acteurs de la promotion immobilière
- Historique du logement neuf en France
- Les besoins en logements résidentiels
- Les acteurs de la VEFA
- Le temps de la VEFA, une perception et des enjeux différents pour le promoteur, pour l’acheteur, et pour le vendeur
2) Le contrat préliminaire de réservation
- Définition
- Contenu et régime : les mentions obligatoires
- Le dépôt de garantie
3) Le contrat définitif : l’acte authentique
- À quel moment se signe ce deuxième contrat
- Les mentions obligatoires
- Les garanties d’achèvement et de remboursement
- Les modalités de paiement du prix : échelonnement des appels de fonds
- Les obligations de livraison
4) Les responsabilités du promoteur et du vendeur
- Obligation de conformité
- Les différentes garanties obligatoires en VEFA
- La responsabilité décennale des constructeurs
- Les garanties dues par le vendeur
- L’imbrication des différentes garanties
5) L’organisation de la livraison
- Les visites préalables de chantier
- Les travaux modificatifs
- La pré-réception
- Distinction réception/livraison
- Les différentes pratiques de livraison : avantages et inconvénients
- L’après-vente : pendant l’année de parfait achèvement puis au-delà
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
• À partir de la projection d’un diaporama, alternance d’exposés théoriques illustrés par des exemples concrets, tirés de l’expérience professionnelle des participants et de l’intervenante ;
• Échanges interactifs avec les apprenants ;
• Analyse et commentaires d’un contrat de réservation, d’un descriptif sommaire et d’un plan VEFA.
• Échanges interactifs avec les apprenants ;
• Analyse et commentaires d’un contrat de réservation, d’un descriptif sommaire et d’un plan VEFA.
Modalités de suivi et d'évaluation
• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
Modalités et délais d'accès
Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter
Formateur
Stéphanie UZAN
Version
01/01/2023
Pour toutes questions, contactez-nous
contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
Sur le même thème