Parcours Devenir gestionnaire locatif - Niveau 1 - Module 1 : S'approprier le cadre légal de la gestion locative (incluant 1h de déontologie et 1h de discrimination)

Introduction : le devoir de conseil en gestion locative

Les obligations professionnelles, un cadre fixé par la loi Hoguet
- Obligations formelles
- Obligations du mandataire adaptées du code civil
- Actualité des obligations au regard des récentes réformes

La responsabilité civile
- Responsabilités issues du droit général des contrats
- Les obligations contractuelles issues du mandat de gestion
- Devoir général en qualité de professionnel
- Obligations spécifiques du mandataire

La responsabilité pénale
- Responsabilité liée à l’existence du mandat
- La non-discrimination
- La lutte contre le blanchiment

Influence du droit de la consommation
- Le médiateur de la consommation,
- La délivrance des informations précontractuelles

Les règles déontologiques
- Le code de déontologie

Autres obligations professionnelles
- L’observatoire des loyers
- L’obligation d’information sur les prestataires liés
- Nouvelle obligation introduite par la loi ELAN