Détails de la formation
Parcours Devenir gestionnaire locatif - Niveau 1 - Module 2 : Connaître le bail d'habitation de la loi de 1989
1 jour (soit 7 heures)
Présentiel
Objectif
› Comprendre les règles de rédaction et de fonctionnement des baux d’habitation et mixtes;› Appréhender les dernières évolutions législatives dont l’autorisation de mise en location;› Maîtriser les conditions de la fin du bail.
Public visé « Accessible P.S.H »
Professionnel de l'immobilier en activité
Programme
1) Réglementation et réformes
- Réglementation des baux d’habitation et mixtes
- Apports des lois ALUR et MACRON
- Grands principes de la loi du 6 juillet 1989
- Protection des consommateurs ?
2) Mise en location
- Déclaration de mise en location
- Autorisation préalable de mise en location
3) Champ d’application loi 6 juillet 1989
- Location, locaux
- Exclusions et extensions légales
- Extension conventionnelle
4) Le contrat de bail
- Forme et contenu
- Droits et obligations des parties
- Durée, prix, charges, caution
- Cession, sous-location, échange
- Colocation
5) Fin du bail
- Congé délivré par le bailleur
- Préavis du locataire
- Réglementation des baux d’habitation et mixtes
- Apports des lois ALUR et MACRON
- Grands principes de la loi du 6 juillet 1989
- Protection des consommateurs ?
2) Mise en location
- Déclaration de mise en location
- Autorisation préalable de mise en location
3) Champ d’application loi 6 juillet 1989
- Location, locaux
- Exclusions et extensions légales
- Extension conventionnelle
4) Le contrat de bail
- Forme et contenu
- Droits et obligations des parties
- Durée, prix, charges, caution
- Cession, sous-location, échange
- Colocation
5) Fin du bail
- Congé délivré par le bailleur
- Préavis du locataire
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
• Support de formation, démonstrations, illustrations et échanges entre les participants
Modalités de suivi et d'évaluation
• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
Modalités et délais d'accès
Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter
Formateur
Olivier PARÉ
Version
01/01/2023
Pour toutes questions, contactez-nous
contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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