Détails de la formation
Le devoir de conseil en transaction (incluant 2h de déontologie)
1 jour (soit 7 heures)
Objectif
Le mandataire nest tenu quà une obligation de moyens et non à une obligation de résultats
Quel conseil doit être réalisé vis-à-vis du tiers client ? Cest fournir les informations nécessaires après les avoir vérifiées
Quel conseil doit être réalisé vis-à-vis du tiers client ? Cest fournir les informations nécessaires après les avoir vérifiées
Public visé « Accessible P.S.H »
Professionnel de l'immobilier en activité
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
- Le devoir conseil : c’est quoi ?
- Le devoir de conseil : une obligation dont l’étendue ne cesse d’augmenter
- La question de la preuve est centrale en matière d’obligation d’information ou devoir de conseil
- Le professionnel sera dégagé de toute responsabilité relative à son devoir de conseil…
- À qui est dû le devoir conseil ?
- Comment rapporter cette preuve ?
- Les limites du devoir de conseil de l’agent immobilier en matière de construction
- L’agent immobilier n’est donc pas tenu par les garanties légales pesant sur le constructeur
- Extrait du Dictionnaire permanent de gestion immobilière
- Dans quels cas peut-on dire qu’un agent immobilier faillit à son devoir de conseil ?
- Responsabilités des agents immobiliers
- Responsabilité Civile Professionnelle
- Responsabilité Pénale
- Responsabilité Disciplinaire
- Le droit de préemption du locataire
- Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente (art. 15 loi du 6 juillet 1989)
- Les droits de préemption institués par la loi du 31 décembre 1975
- Règles propres au droit de préemption du locataire en cas de première vente après division ou subdivision (art. 10 loi du 31 décembre 1975)
- Règles propres au droit de préemption dans le cadre de la vente en bloc d’un immeuble comprenant plus de cinq logements (art. 10-1 loi du 31 décembre 1975)
- Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 et droit de préemption
- Droit de préemption dans le cadre d’un bail commercial
- Exemples de notifications et de jugements
- La Déontologie :
- Le code de déontologie de la loi ALUR et ses obligations
- Le contrôle DGCCRF et la commission nationale des sanctions
- Le CNTGI
- L’obligation de compétence
- L’obligation de transparence
- Attention aux conflits d’intérêts
- Le devoir de confidentialité
- Le devoir de conseil et la fourniture de la preuve
- Tracfin
- Le Médiateur
- Le RGPD et la CNIL
- La formation des collaborateurs
- Exemples d’atteinte au Code de déontologie et les sanctions (jurisprudence)
- QCM
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
La formation est réalisée à distance via une plateforme informatique. Le lieu de la formation se situe en dehors des locaux de SNPI Campus.
L'accompagnement par un formateur (spécialisé en immobilier) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).
Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours. L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.
Un support pédagogique est imprimable à chaque étape.
L'accompagnement par un formateur (spécialisé en immobilier) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).
Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours. L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.
Un support pédagogique est imprimable à chaque étape.
Évaluation de la formation à distance
• Quizz d’évaluation à chaque chapitre pour débloquer le chapitre suivant avec le taux de réussite réalisé et cas pratiques ;
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l’ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite pour chaque QCM d’évaluation ;
• Évaluation de l’action de formation supervisée par Monsieur Serge DUSSAIX.
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l’ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite pour chaque QCM d’évaluation ;
• Évaluation de l’action de formation supervisée par Monsieur Serge DUSSAIX.
Modalités de suivi et d'évaluation
Il s’agit d'une formation intégralement en distanciel et individuelle. Durée estimée : 7 heures réparties selon le rythme de l'apprenant pendant le temps de travail, éligibles à votre obligation de formation continue de 14 h / an soit 42 h / 3 ans.
À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée. Cette formation inclut 2 heures de déontologie.
Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.
Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.
À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée. Cette formation inclut 2 heures de déontologie.
Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.
Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.
Modalités et délais d'accès
Accessible dans votre espace e-learning dès la souscription
Formateur
Serge DUSSAIX
Version
01/01/2023
Pour toutes questions, contactez-nous
contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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