Détails de la formation
Réussir ses états des lieux locatifs : aspects techniques, juridiques et contentieux (incluant 1 h de déontologie)
1 jour (soit 7 heures)
Présentiel
Objectif
› Connaître les règles de l’état des lieux ;
› Anticiper le contentieux ;
› Qualifier et quantifier les dommages locatifs ;
› Maîtriser les règles de restitution du dépôt de garantie et gérer les désaccords.
› Anticiper le contentieux ;
› Qualifier et quantifier les dommages locatifs ;
› Maîtriser les règles de restitution du dépôt de garantie et gérer les désaccords.
Public visé « Accessible P.S.H »
Professionnel de l'immobilier en activité
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
1) Contours techniques et juridiques
- Notions essentielles, forme, contenu contradictoire, convocation, valeur probante, coût, remise de l’état des lieux
- Réalisation de l’état des lieux et vocabulaire technique
- Responsabilité et obligations déontologiques
2) Modalités de calcul des dommages locatifs
- Régime et calcul des réparations locatives imputables (dégradation, perte) et non imputables (vétusté, aménagements, force majeure, malfaçon...)
- Contentieux de la restitution du dépôt de garantie
- Action en paiement des dommages locatifs
3) Mise en pratique
- Exercices de mise en situation et comportement à adopter face au locataire
- Résoudre des problématiques récurrentes (absence d’état des lieux d’entrée, refus de signature, absence d’une partie, désaccords)
- Conseiller les parties
- QCM
- Notions essentielles, forme, contenu contradictoire, convocation, valeur probante, coût, remise de l’état des lieux
- Réalisation de l’état des lieux et vocabulaire technique
- Responsabilité et obligations déontologiques
2) Modalités de calcul des dommages locatifs
- Régime et calcul des réparations locatives imputables (dégradation, perte) et non imputables (vétusté, aménagements, force majeure, malfaçon...)
- Contentieux de la restitution du dépôt de garantie
- Action en paiement des dommages locatifs
3) Mise en pratique
- Exercices de mise en situation et comportement à adopter face au locataire
- Résoudre des problématiques récurrentes (absence d’état des lieux d’entrée, refus de signature, absence d’une partie, désaccords)
- Conseiller les parties
- QCM
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
• Cours, cas pratiques et échanges entre participants
Modalités de suivi et d'évaluation
• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
Modalités et délais d'accès
Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter
Formateur
Anthony CESCA
Version
01/01/2023
Pour toutes questions, contactez-nous
contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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