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Réussir ses états des lieux locatifs : aspects techniques, juridiques et contentieux (incluant 1 h de déontologie)

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1 jour (soit 7 heures) Screen Icon Présentiel
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Objectif

› Connaître les règles de l’état des lieux ;

› Anticiper le contentieux ;

› Qualifier et quantifier les dommages locatifs ;

› Maîtriser les règles de restitution du dépôt de garantie et gérer les désaccords.

Public visé « Accessible P.S.H »

Professionnel de l'immobilier en activité

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Programme

1) Contours techniques et juridiques
- Notions essentielles, forme, contenu contradictoire, convocation, valeur probante, coût, remise de l’état des lieux
- Réalisation de l’état des lieux et vocabulaire technique
- Responsabilité et obligations déontologiques

2) Modalités de calcul des dommages locatifs
- Régime et calcul des réparations locatives imputables (dégradation, perte) et non imputables (vétusté, aménagements, force majeure, malfaçon...)
- Contentieux de la restitution du dépôt de garantie
- Action en paiement des dommages locatifs

3) Mise en pratique
- Exercices de mise en situation et comportement à adopter face au locataire
- Résoudre des problématiques récurrentes (absence d’état des lieux d’entrée, refus de signature, absence d’une partie, désaccords)
- Conseiller les parties
- QCM

Moyens techniques et méthodes pédagogiques

• Cours, cas pratiques et échanges entre participants

Modalités de suivi et d'évaluation

• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation

Modalités et délais d'accès

Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter

Formateur

Anthony CESCA

Version

01/01/2023

Pour toutes questions, contactez-nous

contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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