Le gestionnaire locatif : un mandataire responsable (incluant 1 h de déontologie et 1 h de discrimination)

Introduction : le devoir de conseil en gestion locative

Les obligations professionnelles, un cadre fixé par la loi Hoguet
- Obligations formelles
- Obligations du mandataire adaptées du code civil
- Actualité des obligations au regard des récentes réformes

La responsabilité civile
- Responsabilités issues du droit général des contrats
- Les obligations contractuelles issues du mandat de gestion
- Devoir général en qualité de professionnel
- Obligations spécifiques du mandataire

La responsabilité pénale
- Responsabilité liée à l’existence du mandat
- La non-discrimination
- La lutte contre le blanchiment

Influence du droit de la consommation
- Le médiateur de la consommation
- La délivrance des informations précontractuelles

Les règles déontologiques, la discrimination
- Le code de déontologie
- La discrimination

Autres obligations professionnelles
- L’observatoire des loyers
- L’obligation d’information sur les prestataires liés
- Nouvelle obligation introduite par la loi ELAN