Gérer la fin du bail commercial

1) Le cadre légal et les règles spécifiques
- Conditions d’existence du bail commercial
- Focus sur l’immatriculation
- Place de la liberté contractuelle

2) Les baux voisins
- Le bail dérogatoire
- La convention d’occupation précaire

3) Destination des lieux
- Destination des lieux loués
- Adjonction d’activités
- Transformation de l’activité

4) Durée du bail
- Durée minimale
- Résiliation triennale

5) Cession du droit au bail
- Les nouvelles règles applicables

6) Actualités sur les clauses financières
- Clause d’indexation
- Loyer minimum garanti
- Charges locatives

7) Actualités sur le congé
- Textes de référence sur le congé
- La saga du congé dans le bail commercial - Loi Pinel - Loi Macron - Décret du 11 mars 2016

8) Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer
- Le congé du bailleur
- La demande de renouvellement du preneur
- La fixation du prix

9) Faire face au refus de renouvellement
- Détermination de l'indemnité d'éviction
- Modalités de refus de renouvellement
- Droit d'option et droit de repentir