Détails de la formation
Le contentieux de l'impayé en gestion locative
1 jour (soit 4 heures)
Objectif
Anticiper le contentieux de limpayé en Gestion locative,
Appréhender les règles spécifiques du bail dhabitation,
Appréhender les règles spécifiques du bail commercial,
Savoir gérer le contentieux de limpayé des baux dhabitation et commerciaux.
Appréhender les règles spécifiques du bail dhabitation,
Appréhender les règles spécifiques du bail commercial,
Savoir gérer le contentieux de limpayé des baux dhabitation et commerciaux.
Public visé « Accessible P.S.H »
Professionnel de l'immobilier en activité
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
Introduction
Chapitre 1 : Anticiper le contentieux de l'impayé
A - Informations et choix du locataire : contrôle de la solvabilité du locataire
1 - Moyens de contrôle
2 - Responsabilité du négociateur
B - Etat des lieux
1 - Modalités d'établissement
2 - Forme et contenu
3 - Frais de l'état des lieux
4 - Les conséquences de l'absence d'état des lieux
Chapitre 2 : La rédaction du contrat de bail
A - Les clauses spécifiques au bail commercial (garanties, clauses résolutoire, clause pénale)
1 - Les garanties du bailleur
2 - La clause résolutoire
3 - La clause pénale
B - Les clauses spécifiques au bail d'habitation
1 - Les garanties de paiement
2 - La clause résolutoire de plein droit
3 - Les clauses réputées non-écrites
4 - Les clauses nulles
5 - Les clauses abusives
Chapitre 3 : Gérer le contentieux de l'impayé
A - La phase précontentieuse
1 - Les relances et délais de paiement
2 - La négociation d'un plan d'apurement avec le locataire
3 - La saisine de la CCAPEX
B - La phase contentieuse
1 - Bail d'habitation
2 - Le bail commercial
Mise en pratique
A retenir :
- Comment bien anticiper l'impayé dans la gestion locative ?
- Comment bien rédiger son contrat de bail ?
- Comment gérer un contentieux en cas d'impayés ?
QCM
Chapitre 1 : Anticiper le contentieux de l'impayé
A - Informations et choix du locataire : contrôle de la solvabilité du locataire
1 - Moyens de contrôle
2 - Responsabilité du négociateur
B - Etat des lieux
1 - Modalités d'établissement
2 - Forme et contenu
3 - Frais de l'état des lieux
4 - Les conséquences de l'absence d'état des lieux
Chapitre 2 : La rédaction du contrat de bail
A - Les clauses spécifiques au bail commercial (garanties, clauses résolutoire, clause pénale)
1 - Les garanties du bailleur
2 - La clause résolutoire
3 - La clause pénale
B - Les clauses spécifiques au bail d'habitation
1 - Les garanties de paiement
2 - La clause résolutoire de plein droit
3 - Les clauses réputées non-écrites
4 - Les clauses nulles
5 - Les clauses abusives
Chapitre 3 : Gérer le contentieux de l'impayé
A - La phase précontentieuse
1 - Les relances et délais de paiement
2 - La négociation d'un plan d'apurement avec le locataire
3 - La saisine de la CCAPEX
B - La phase contentieuse
1 - Bail d'habitation
2 - Le bail commercial
Mise en pratique
A retenir :
- Comment bien anticiper l'impayé dans la gestion locative ?
- Comment bien rédiger son contrat de bail ?
- Comment gérer un contentieux en cas d'impayés ?
QCM
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
La formation est réalisée à distance via une plateforme informatique. Le lieu de la formation se situe en dehors des locaux de SNPI Campus.
L'accompagnement par un formateur (spécialisé en droit immobilier) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).
Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours.
L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.
Un support pédagogique est imprimable à chaque étape.
L'accompagnement par un formateur (spécialisé en droit immobilier) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).
Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours.
L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.
Un support pédagogique est imprimable à chaque étape.
Évaluation de la formation à distance
• Quizz d'évaluation à la fin du parcours de formation ;
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l'ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite au QCM d'évaluation final;
• Évaluation de l'action de formation supervisée par Maître Lucile QUENET.
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l'ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite au QCM d'évaluation final;
• Évaluation de l'action de formation supervisée par Maître Lucile QUENET.
Modalités de suivi et d'évaluation
Il s’agit d'une formation intégralement en distanciel et individuelle. Durée estimée : 4 heures réparties selon le rythme de l'apprenant pendant le temps de travail, éligibles à votre obligation de formation continue de 14 h / an soit 42 h / 3 ans.
À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée.
Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.
Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.
À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée.
Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.
Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.
Modalités et délais d'accès
Accessible dans votre espace e-learning dès la souscription
Formateur
Lucile QUENET
Version
01/07/2023
Pour toutes questions, contactez-nous
contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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