Détails de la formation
Les baux commerciaux : initiation à la rédaction
1 jour (soit 7 heures)
Présentiel
Présentiel
Objectif
› Acquérir et maîtriser les connaissances en matière de baux commerciaux appliquées à la transaction et à la gestion.
Public visé « Accessible P.S.H »
Professionnel de l'immobilier en activité
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
Historique
- Articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-33 du Code de commerce
- Loi n° 2014 - 626 du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel »
Statut des baux
Champ d’application de la réglementation
- Application
- Exclusions
- Le répertoire des métiers
- Cas particuliers
La négociation du bail commercial
- La consistance des biens loués
- Le montant du loyer initial
- La clause « tous commerces »
- Les clauses interdites et celles autorisées
La mise en place et la rédaction du bail commercial
- Forme du contrat : l’écrit et titre d’exploitation
- La durée du bail
- La déspécialisation
- La sous location
- Le droit au renouvellement
- Le loyer
- Articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-33 du Code de commerce
- Loi n° 2014 - 626 du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel »
Statut des baux
Champ d’application de la réglementation
- Application
- Exclusions
- Le répertoire des métiers
- Cas particuliers
La négociation du bail commercial
- La consistance des biens loués
- Le montant du loyer initial
- La clause « tous commerces »
- Les clauses interdites et celles autorisées
La mise en place et la rédaction du bail commercial
- Forme du contrat : l’écrit et titre d’exploitation
- La durée du bail
- La déspécialisation
- La sous location
- Le droit au renouvellement
- Le loyer
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
• Cours, cas pratiques et échanges entre participants
Modalités de suivi et d'évaluation
• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
Modalités et délais d'accès
Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter
Formateur
Virginie BOURDOU
Version
01/01/2023
Pour toutes questions, contactez-nous
contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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