Détails de la formation
Le recouvrement des créances et impayés de loyers
1 jour (soit 7 heures)
Présentiel
Objectif
- Conseiller les clients sur les garanties de loyers impayés ;
- Procéder aux recouvrements des loyers à l’amiable ;
- Mettre en place une procédure contentieuse de recouvrement des impayés de loyer.
- Procéder aux recouvrements des loyers à l’amiable ;
- Mettre en place une procédure contentieuse de recouvrement des impayés de loyer.
Public visé « Accessible P.S.H »
Professionnel de l'immobilier en activité
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Programme
1) Se couvrir contre les risques d’impayés de loyer
- Le dépôt de garantie
- La garantie de loyers impayés
- Le VISALE
2) La solution amiable
- Le recours à la caution
- La mise en place d’un échéancier de paiement
- Le recours à la CAF
3) La procédure judiciaire
- L’injonction de payer : avantages et limites
- Le cadre préventif de la saisie conservatoire
- Le commandement de payer
- Les aides du fonds de solidarité logement
- L’assignation en résiliation du bail
- La décision de justice : délai de paiement, résiliation de bail
- Le commandement de quitter les lieux
- Les délais d’exécution
- La libération des lieux
4) Le surendettement du locataire
- La recevabilité du dossier
- Les différents cas
- Les effets sur la dette
5) Les voies d’exécution
- La saisie conservatoire
- La saisie attribution du compte bancaire
- La saisie attribution des rémunérations
- La saisie attribution du véhicule
- Le dépôt de garantie
- La garantie de loyers impayés
- Le VISALE
2) La solution amiable
- Le recours à la caution
- La mise en place d’un échéancier de paiement
- Le recours à la CAF
3) La procédure judiciaire
- L’injonction de payer : avantages et limites
- Le cadre préventif de la saisie conservatoire
- Le commandement de payer
- Les aides du fonds de solidarité logement
- L’assignation en résiliation du bail
- La décision de justice : délai de paiement, résiliation de bail
- Le commandement de quitter les lieux
- Les délais d’exécution
- La libération des lieux
4) Le surendettement du locataire
- La recevabilité du dossier
- Les différents cas
- Les effets sur la dette
5) Les voies d’exécution
- La saisie conservatoire
- La saisie attribution du compte bancaire
- La saisie attribution des rémunérations
- La saisie attribution du véhicule
Moyens techniques et méthodes pédagogiques
• Salle de formation équipée de moyens audio-visuels ; démonstrations et échanges avec et entre les participants, supports pédagogiques remis aux participants.
Modalités de suivi et d'évaluation
• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation
Modalités et délais d'accès
Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter
Formateur
Hélène NAGGA
Version
01/12/2023
Pour toutes questions, contactez-nous
contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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