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Initiation à la gestion locative

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1 jour (soit 7 heures)
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Objectif

Acquérir les connaissances juridiques et pratiques indispensables à lexercice de lactivité gestionnaire locatif

Consolider une première expérience "terrain"

Maîtriser les dernières obligations issues de la loi Hoguet et les dernières évolutions de la réglementation relative aux baux

Public visé « Accessible P.S.H »

Professionnel de l'immobilier en activité

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Programme

  1. L’administrateur de biens
      - Règlementation
      - Les missions de l’ADB
      - Les mandats et leur contenu
     
  2. Les baux d’habitation (loi du 06 juillet 1989)
    A) Les types de baux
      - Les baux à usage d’habitation et à usage mixte (habitation et professionnel)
      - Les locations meublées constituant la résidence principale du locataire
      - Le bail mobilité
      - Les exclusions

    B) Le dossier du locataire et les garanties de solvabilité
      - Pièces justificatives b) Cautionnement
      - Assurances et autres dispositifs de garanties

    C) Le bail : contrat type et annexes
      - Les nouvelles mentions obligatoires du bail
      - Les conditions financières du bail et l’encadrement des loyers
      - L’état des lieux
      - Le dossier de diagnostic technique locatif et les autres annexes du bail
      - La notice d’information

    D) L’exécution du bail
      - La répartition de la charge des travaux
      - La révision du loyer en cours de bail
      - Les charges récupérables
      - Les obligations du bailleur - du locataire

    E) La fin du bail
      - Renouvellement du bail
      - Les congés délivrés par le bailleur
      - Le congés délivré par le locataire
      - La restitution du dépôt de garantie

    F) Les contentieux
      - Recouvrement des loyers et charges impayés
      - Expulsion
      - Dégradations
     
  3. Le bail professionnel
    A) Forme et durée
    B) État des lieux
    C) Résiliation ou non-renouvellement
    D) La tacite reconduction
    E) L’offre de renouvellement
     
  4. Le bail code civil
    A) Champ d’application
      - Les locations en meublé courte durée
      - Les logements de fonction
      - Les locations aux travailleurs saisonniers
      - Les foyers
      - Garages, parkings, jardins

    B) Règles applicables
      - Le contrat
      - Les obligations du bailleur
      - Les obligations du locataire
      - État des lieux
      - Décès, cession, sous-location
      - Fin du bail
      - La location saisonnière
      - Les meublés touristiques
     
  5. Les baux commerciaux
    A) Durée du bail
    B) Le droit au renouvellement ou le versement d’une indemnité d’éviction
    C) Le loyer - le pas de porte - le dépôt de garantie
    D) L’état des lieux obligatoire
    E) L’évolution du loyer en cours de bail et lors du renouvellement du loyer
    F) Les charges - les travaux (nouvelles dispositions)
    G) Les congés du bailleur, du locataire
    H) La déspécialisation
    I) Les contrats exclus du statut

Moyens techniques et méthodes pédagogiques

La formation est réalisée à distance via une plateforme informatique. Le lieu de la formation se situe en dehors des locaux de SNPI Campus.

L'accompagnement par une formatrice (spécialisée en droit immobilier) se fait à la demande, par mail avec un délai de réponse de 48 heures maximum et contact téléphonique avec une permanence téléphonique les mercredis de 9h à 11h.
L’apprenant doit avoir à sa disposition un poste de travail informatique relié à une connexion internet : ADSL ou plus – Tablette : connexion 3G minimum – PC : système d’exploitation : Windows ou plus (XP).

Il reçoit un mail pour lui expliquer comment se connecter et avancer sur la plateforme avec un login et un mot de passe et avoir accès à l’intégralité des cours auxquels il s’est inscrit dans son parcours.
L'apprenant est automatiquement déconnecté après un temps d’inactivité à l’écran de plus de 10 min.

Un support pédagogique est imprimable à chaque étape.

Évaluation de la formation à distance

• Quizz d’évaluation à chaque chapitre pour débloquer le chapitre suivant avec le taux de réussite réalisé ;
• Tableau récapitulatif du temps passé par chapitre et sur l’ensemble de la formation ainsi que du taux de réussite pour chaque QCM d’évaluation ;
• Évaluation de l’action de formation supervisée par Monsieur Olivier PARÉ.

Modalités de suivi et d'évaluation

Il s’agit d'une formation intégralement en distanciel et individuelle. Durée estimée : 7 heures réparties selon le rythme de l'apprenant pendant le temps de travail, éligibles à votre obligation de formation continue de 14 h / an soit 42 h / 3 ans. À l'issue de la formation, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée.

Attention, l’apprenant peut se connecter autant de fois qu’il le souhaite, jusqu’à la réussite de l’évaluation finale pour l’acquisition des compétences requises, son temps de connexion est donc indicatif, il peut varier plus ou moins en fonction de sa capacité à apprendre et à se concentrer.

Justificatif de réalisation : émission d'un relevé de connexion signé indiquant votre taux de réussite global.

Modalités et délais d'accès

Accessible dans votre espace e-learning dès la souscription

Formateur

Séverine ROUSSEL

Version

01/01/2023

Pour toutes questions, contactez-nous

contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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