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Actualité des obligations professionnelles (incluant 2 h de déontologie)

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1 jour (soit 7 heures) Screen Icon Présentiel
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Objectif

› Mettre en conformité l'exercice de son activité avec les dispositions légales ;

› Anticiper le contrôle des autorités administratives.

Public visé « Accessible P.S.H »

Professionnel de l'immobilier en activité

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Programme

Prérequis
- Carte professionnelle
- Garantie financière
- Assurance responsabilité civile
- Attestations collaborateurs
- Déclaration préalable

Règles de communication
- Affichage obligatoire
- Affichage inédit
- Publicité
- Correspondance

Obligations formelles
- Mandat
- Registre des mandats
- Registre répertoire
- Carnet de reçus
- État spécial de mise en service

Particularités méconnues
- Première location d'un bien sous mandat de gestion
- Transaction en accessoire
- Vente d'un immeuble locatif
- Bon usage de la comptabilité

Déontologie
- Un code pourquoi ?
- Exposé des règles déontologiques
- Autres obligations légales

Moyens techniques et méthodes pédagogiques

• Cours, cas pratiques et échanges entre participants

Modalités de suivi et d'évaluation

• Feuille d’émargement, QCM à remplir en fin de formation, feuille d'évaluation

Modalités et délais d'accès

Selon calendrier disponible sur votre espace adhérent ou nous consulter

Formateur

Olivier PARÉ

Version

01/01/2023

Pour toutes questions, contactez-nous

contact@snpicampus.fr / 01 53 64 91 80
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